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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence du Conseil d’État précise que la création et l’utilisation d’un site Internet par une collectivité ne constituent pas une forme de « publicité commerciale » au sens du Code électoral. Ainsi, le maintien d’éléments de propagande électorale sur un site le jour du scrutin, sans modifications, n’est pas prohibé. De plus, un site Internet ne…
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Financement des Campagnes Électorales et Hébergement Internet – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
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Hébergement gratuit de sites électoraux : Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a statué le 29 juillet 2002 sur l’hébergement gratuit des sites Internet des candidats aux élections municipales. Il a jugé que cette pratique n’était pas contraire au code électoral. Ainsi, un candidat peut bénéficier d’un site hébergé sans frais, même si sa conception et sa mise à jour sont réalisées par un…
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Elections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du…
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Elections et Sites Internet : Clarifications Juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La création d’un site internet par une commune, présentant ses caractéristiques générales, n’est pas considérée comme une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 2 juillet 1999, clarifie que les informations diffusées sur un site communal ne relèvent pas des restrictions imposées aux…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil…
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Hébergement gratuit et code électoral : une décision du Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a statué que l’hébergement gratuit de sites Internet, proposé de manière indifférenciée par une société incluant des publicités, ne viole pas le code électoral. Cette décision repose sur le fait que la gratuité de l’hébergement, en échange de la diffusion de messages publicitaires, ne constitue pas un avantage spécifique pour les candidats.…
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Validité des Élections et Communication en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Une élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le…
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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart – Questions / Réponses juridiques
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Sondages d’opinion : Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Équité électorale et communication audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour contester une violation du principe d’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait profité d’une émission sur Europe 1 pour promouvoir son livre. La candidate soutenait que cela constituait de la propagande électorale. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté son recours,…
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Équité des temps de parole en campagne électorale – Questions / Réponses juridiques.
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Un candidat a sollicité l’annulation de la recommandation n°2006-7 de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle de 2007, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Les juges ont confirmé la légalité du système de L’ARCOM, qui garantit l’équité des temps de parole et d’antenne pour les candidats durant la période préliminaire. Ce principe d’équité…
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Sondages d’opinion et liberté d’information – Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Question à l’Assemblée nationale n° 93922 relative à l’utilisation des sites Internet des candidats politiques
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La question n° 93922 à l’Assemblée nationale aborde l’utilisation des sites Internet par les candidats politiques lors des élections. Ce sujet soulève des enjeux cruciaux liés à la communication politique, au respect du code électoral et à l’équité du temps de parole. Dans un contexte où les élections, notamment présidentielles, sont de plus en plus…
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Sondages d’opinion et liberté d’information
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
