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Prescription et nullité des contrats : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant qu’elles étaient prescrites.…
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Prescription et charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. Les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant son rejet. En réponse, Monsieur [J] a soutenu que la prescription n’était pas prouvée, affirmant que le dommage…
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Prescription et charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. En réponse, les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant le rejet des demandes de Monsieur [J]. Ce dernier a répliqué en affirmant que la prescription…
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Suspension des poursuites : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 12 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T]. La Sa Crédit Foncier de France a vu son action déclarée recevable, tandis que les demandes de nullité des époux ont été déboutées. La créance a été fixée à 125.804,28 euros, avec une…
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Fraude et rétablissement personnel : Questions / Réponses juridiques
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été condamné en mai 2017. En décembre 2019, la S.A. Floa a été informée de la situation par l’ex-épouse, entraînant une mise en…
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Fraude et effacement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été assigné par la S.A. Floa pour récupérer 18 242,85 euros d’échéances impayées. M. [S] [G] a contesté cette demande, affirmant que ses…
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Résidence stable et contestation de créance : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [M] [D] a contesté un indu de 20 008 euros réclamé par la CNAV, correspondant à des prestations versées entre 2015 et 2017. Le tribunal de Pontoise a jugé son recours recevable mais mal-fondé, validant la créance de la CNAV. M. [M] [D] a interjeté appel, mais la cour d’appel de Versailles a…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques : Questions / Réponses juridiques
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En 2013, Madame [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue à son traitement par Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge des référés a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques : Questions / Réponses juridiques
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En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé…
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Responsabilité professionnelle et prescription – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents importants. En 2015, M. [R] [D] a demandé leur restitution, mais Me [W] [V] les avait égarés. Une copie certifiée conforme a été remise à M. [R] [D] en septembre 2015. En 2016,…
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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Mende a, le 16 mai 2014, fixé l’indemnité d’éviction des consorts [J] [F] à 275.000 euros. Après un appel interjeté le 19 août 2014, une ordonnance de caducité a été prononcée le 21 mai 2015 en raison du non-respect des formalités par l’avocat des consorts. Ces derniers ont assigné…
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Validité de la signification et prescription des créances : Questions / Réponses juridiques
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La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a réalisé des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X], qui n’ont pas réglé les dernières factures. Une ordonnance d’injonction de payer a été émise, mais Monsieur [V] [X] a formé opposition, contestant la signification à Madame [J] [H]. Le tribunal a jugé la signification régulière et a déclaré l’opposition…
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Rectification d’une omission judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J], a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019 pour demander des sanctions contre M. [C] et M. [W]. Le tribunal a rendu un jugement le 30 novembre 2021, condamnant ces derniers. Contestant ce jugement, M. [C] et M. [W] ont demandé une…
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Nullité et Prescription en Copropriété et Tutelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [R], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour recouvrer des arriérés de charges. Le 21 février 2024, le syndicat a assigné Monsieur [R] pour un montant total de 20 518,40 euros. L’Association NOUVELLES VOIES, tutrice de Monsieur…
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Copropriété : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
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Copropriété : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
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Baux commerciaux en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [G] a acquis l’ensemble immobilier « La Becthière » à [Localité 18] pour y exploiter une maison de retraite. En 2001, il a obtenu l’autorisation de transformer l’établissement en EHPAD, augmentant sa capacité à 45 lits. En avril 2003, l’ensemble a été vendu à la SCI de l’Etang du Manoir, qui a divisé…
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Responsabilité et prescription en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est en copropriété. M. [C] [P] et d’autres copropriétaires ont subi des dégâts des eaux entre 2007 et 2016. En septembre 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant des défauts d’entretien. En juin 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. Le…
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Désordres immobiliers : enjeux de la copropriété et des travaux mitoyens – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a déclaré recevable l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 12] et a reconnu la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CARRE DES CASCADES pour les dommages causés par des infiltrations. Il a ordonné la réalisation des travaux préconisés par l’expert, avec une astreinte en cas de retard,…
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Responsabilité des copropriétaires et travaux voisins : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, lors de l’audience du 3 octobre 2024, a reconnu la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CARRE DES CASCADES concernant des infiltrations affectant l’immeuble voisin au [Adresse 12]. Il a ordonné la réalisation des travaux préconisés par l’expert, avec une astreinte en cas de retard, et a condamné les parties à…
