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Responsabilité du dirigeant en entreprise en difficulté financière – Questions / Réponses juridiques
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La SARLU, fondée en janvier 2015 par M. [O], a connu des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 mai 2018. Le 12 décembre 2018, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, avec une insuffisance d’actif de 201.436 euros. En mai 2021, M. [O] a été cité à comparaître pour…
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Forclusion et Validité des Notifications – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. La cour a examiné la validité de la notification du décompte général définitif (DGD) par la SCI, concluant qu’elle ne respectait pas les exigences nécessaires. En conséquence, la SCI ne pouvait pas revendiquer…
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Conflit de voisinage : distances de plantation – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DU TAUREAU a engagé une procédure contre M. [F] et M. [W] concernant deux arbres empiétant sur sa propriété à Marseille. Le 21 décembre 2022, elle a demandé leur arrachage et des dommages-intérêts. Les défendeurs ont contesté la demande, arguant de la prescription et du non-respect des formalités. Le juge a rejeté leurs…
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Prescription et responsabilité notariale : Questions / Réponses juridiques
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La SCI D.J.B a acquis le lot n°93 pour 1.300.000 euros le 6 juillet 2017. Lors de la vente à ANTIPODE, elle a découvert une hypothèque judiciaire de 191.047 euros, inscrite suite à une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Pour finaliser la vente, la SCI a dû apurer cette hypothèque. En janvier…
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Prescription et responsabilité notariale : Questions / Réponses juridiques
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La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier en juillet 2017, découvrant lors de sa revente une hypothèque judiciaire de 191.047 euros. Pour finaliser la vente, elle a dû régler cette hypothèque. En septembre 2023, la SCI a assigné Maître [B] [N] et la SAS [N] GENEVET, demandant leur condamnation solidaire au paiement. Ces derniers…
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Prescription et interruption : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 avril 2016, BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à la société Civile Particulière DI ART pour 25.300.000 euros, financée par la BANK JULIUS BAER. Monsieur [O] [P] a reçu une reconnaissance d’honoraires de 700.000 euros TTC, dont une partie a été séquestrée pour la TVA. En 2017, des doutes sur l’impôt…
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Prescription et compensation : enjeux de la créance. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [K] [D] et Monsieur [O] [D] ont assigné la SARL MG CARRELAGE pour des désordres subis, réclamant 38 348,69 euros en indemnités. En réponse, MG CARRELAGE a sollicité une garantie de la SAS PLATTARD BETON, entraînant la jonction des instances par le juge. Les époux [D] ont contesté la demande de compensation, la jugeant…
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Prescription et obligations : enjeux de la responsabilité du bailleur – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MERCURY a conclu un bail commercial avec INTERSOD en juin 2017. En décembre 2022, INTERSOD a donné congé pour juin 2023. Le 29 juin 2023, MERCURY a assigné INTERSOD pour un arriéré locatif de 49 614,19 euros, mais a été déboutée par ordonnance du 17 novembre 2023. En réponse, INTERSOD a réclamé 397…
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Vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection : Questions / Réponses juridiques
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La société Passion 356 a vendu une Porsche 356 C Coupé de 1964 à M. [M] [W] en janvier 2018. Malgré un contrôle technique initial sans défaut, des problèmes de corrosion ont été découverts par la suite, entraînant des réparations. M. [M] [W] a alors saisi le tribunal pour vices cachés. En septembre 2023, le…
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Cession de créance : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AFL CAPITAL LIMITED a assigné Monsieur [Y] [G] pour le paiement de 500.000 dollars, en tant que provision sur un prêt contracté en 2017. Monsieur [Y] [G] conteste cette demande, invoquant la prescription de l’action, car la créance était exigible depuis 2019. Le tribunal examine la validité de la cession de créance, notant…
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Prescription de l’action subrogatoire – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [V] a été impliquée dans un accident de la circulation le 15 décembre 2010, entraînant l’annulation de son contrat d’assurance avec AXA France IARD par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en 2015. Le 29 juin 2023, le Fonds de Garantie a exigé le remboursement de 103.256,18 euros versés à la victime. Contestant cette demande,…
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Requalification des contrats : enjeux de la prescription et de l’emploi durable – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que ses contrats reflétaient une relation de travail durable. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant…
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Requalification des contrats : enjeux de la prescription et des relations de travail – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que son emploi était permanent. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant la durée et la…
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Obligations financières en liquidation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI MANUIA 988, constituée le 29 novembre 2007 par Mme [P] et M. [V], a été confrontée à une liquidation judiciaire suite à la situation de Mme [P] en 2017. Malgré une demande de remboursement du liquidateur en 2018, la SCI n’a pas répondu. En 2020, une évaluation a révélé un solde créditeur de…
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Conflit sur un contrat d’hivernage – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MEDYACHT MARINE a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs ré-enregistrements, les demandeurs ont réitéré leurs demandes, incluant des intérêts et une somme supplémentaire. Monsieur [S] [U] a contesté ces demandes, réclamant des réparations sur…
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Responsabilité et expertise en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs intervenants suite à des désordres après des travaux de réaménagement. Il a assigné les parties devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise pour évaluer les problèmes et déterminer les responsabilités. La société ENTREPRISE CABANNES a accepté l’expertise…
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Responsabilité et expertise en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le CENTRE DE FORMATION [13] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entreprises et un architecte suite à des désordres après des travaux de réaménagement. Il a demandé la désignation d’un expert pour évaluer les problèmes et déterminer les responsabilités. Le tribunal a ordonné une expertise, chargeant l’expert d’évaluer les désordres et d’établir les causes.…
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Responsabilité des constructeurs : Questions / Réponses juridiques
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La SNC [Adresse 12] a été condamnée par le tribunal à verser 9 480 587 francs CFP au syndicat des copropriétaires pour des désordres dans la résidence, notamment des infiltrations d’eau et des problèmes d’étanchéité. L’expertise a révélé des défauts d’étanchéité des jardinières et de corrosion sur la charpente métallique. Plusieurs entreprises, dont la SARL…
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Conflit sur un contrat d’hivernage – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MEDYACHT MARINE a assigné Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a jugé que l’obligation de paiement était contestable, refusant ainsi la demande de provision. De plus, la demande de récupération du navire a été rejetée…
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Prescription et nullité des contrats : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque auprès de SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation judiciaire de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Lors de l’audience de septembre 2024, la banque…
