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Prescription des faits en droit : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la prescription des faits en droit ? La prescription des faits en droit est un concept juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Cette période varie en fonction de la nature de l’infraction ou du litige. En droit civil, la prescription peut concerner…
