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Google Suggest : non-lieu confirmé
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La Cour de cassation a confirmé un non-lieu dans une affaire d’injure publique impliquant une agence immobilière. Celle-ci avait porté plainte après que Google ait associé son nom au terme « arnaque » dans la rubrique « Recherches Associées ». La Cour a jugé que l’apparition de ces termes ne constitue pas une nouvelle publication au sens…
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Google Suggest : non-lieu confirmé
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La Cour de cassation a confirmé un non-lieu dans une affaire d’injure publique impliquant une agence immobilière. Celle-ci avait porté plainte après que Google ait associé son nom au terme « arnaque » dans la rubrique « Recherches Associées ». La Cour a jugé que l’apparition de ces termes ne constitue pas une nouvelle publication au sens…
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Cour d’Appel de Nancy, 16 janvier 2017
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Cour de cassation, 10 janvier 2017
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La Cour de cassation a confirmé un non-lieu dans une affaire d’injure publique impliquant une agence immobilière. Celle-ci avait porté plainte après que Google ait associé son nom au terme « arnaque » dans la rubrique « Recherches Associées ». La Cour a jugé que l’apparition de ces termes ne constitue pas une nouvelle publication au sens…
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Cour de cassation, 10 janvier 2017
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La Cour de cassation a confirmé un non-lieu dans une affaire d’injure publique impliquant une agence immobilière. Celle-ci avait porté plainte après que Google ait associé son nom au terme « arnaque » dans la rubrique « Recherches Associées ». La Cour a jugé que l’apparition de ces termes ne constitue pas une nouvelle publication au sens…
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Cour de cassation, 2 novembre 2016
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer que cela constitue un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
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Délits de presse : le piège du bref délai
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
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Délits de presse : le piège du bref délai
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2015
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2015
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
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Cour de cassation, 2 novembre 2016
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer que cela constitue un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
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Prescription des délits de presse
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions pour atteinte à cette présomption se prescrivent après trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Il est impératif que la victime introduise son action dans ce…
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Prescription des délits de presse
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions pour atteinte à cette présomption se prescrivent après trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Il est impératif que la victime introduise son action dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions pour atteinte à cette présomption se prescrivent après trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Il est impératif que la victime introduise son action dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions pour atteinte à cette présomption se prescrivent après trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Il est impératif que la victime introduise son action dans ce…
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Responsabilité de l’avocat et prescription abrégée en diffamation
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse nécessite que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Responsabilité de l’avocat et prescription abrégée en diffamation
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse requiert que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Prescription de l’action en diffamation dans la presse
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Prescription abrégée et présomption d’innocence en matière de presse
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La Cour de cassation a rendu une décision majeure concernant les délits de presse, suite à la publication par Le Provençal d’un article accusant Mme X de maltraitance sur son enfant. Bien que l’action de Mme X fût prescrite, les juges ont jugé recevable sa plainte, arguant que l’application immédiate de la prescription aurait compromis…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
