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Cour de cassation, 29 mars 2023
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L’UFC-Que Choisir a publié un article en juillet 2020 sur la société Emrys, qui a ensuite exercé son droit de réponse par lettre recommandée. Cependant, cette réponse n’a pas été publiée, et la société a intenté une action en justice pour obtenir son insertion. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, soulignant que le délai…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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L’UFC-Que Choisir a publié un article en juillet 2020 sur la société Emrys, qui a ensuite exercé son droit de réponse par lettre recommandée. Cependant, cette réponse n’a pas été publiée, et la société a intenté une action en justice pour obtenir son insertion. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, soulignant que le délai…
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Cour de cassation, 14 mars 2023
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Le 14 mars 2023, la Cour de cassation a rendu une décision concernant le pourvoi de M. [Y] [T] contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims. Cette dernière avait constaté l’extinction de l’action publique pour prescription dans une affaire de diffamation publique et de refus d’insertion de droit de réponse, tout en relaxant les…
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Cour de cassation, 14 mars 2023
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Le 14 mars 2023, la Cour de cassation a rendu une décision concernant le pourvoi de M. [Y] [T] contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims. Cette dernière avait constaté l’extinction de l’action publique pour prescription dans une affaire de diffamation publique et de refus d’insertion de droit de réponse, tout en relaxant les…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 février 2023
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En matière de diffamation, l’enrôlement de l’assignation constitue un acte interruptif de prescription, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cet acte, qui saisit le tribunal, manifeste l’intention de poursuivre l’action, même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse. La prescription de trois mois s’applique aux actions publiques…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 février 2023
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En matière de diffamation, l’enrôlement de l’assignation constitue un acte interruptif de prescription, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cet acte, qui saisit le tribunal, manifeste l’intention de poursuivre l’action, même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse. La prescription de trois mois s’applique aux actions publiques…
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Cour de cassation, 7 février 2017
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La réactivation d’un site diffamatoire entraîne un nouveau délai de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, toute reproduction d’un texte déjà publié constitue une publication nouvelle, relançant ainsi le délai pour agir. La Cour de cassation a confirmé que la remise en ligne d’un contenu précédemment diffusé,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2017
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
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tribunal judiciaire de bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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tribunal judiciaire de bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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Délit de presse : à nouveau lien hypertexte, nouvelle prescription
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Toutefois, les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer cela comme un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
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Délit de presse : à nouveau lien hypertexte, nouvelle prescription
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer que cela constitue un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
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Délit de presse : à nouveau lien hypertexte, nouvelle prescription
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer que cela constitue un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
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Délit de presse : à nouveau lien hypertexte, nouvelle prescription
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Toutefois, les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer cela comme un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
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Cour de cassation, 1er septembre 2020
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Toutefois, les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer cela comme un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
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Cour de cassation, 1er septembre 2020
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Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Toutefois, les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer cela comme un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de…
