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Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Cour d’appel de bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
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Enquêtes de l’UFC Que choisir : quel droit de réponse ?
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L’UFC-Que Choisir a publié un article en juillet 2020 sur la société Emrys, qui a ensuite exercé son droit de réponse par lettre recommandée. Cependant, cette réponse n’a pas été publiée, et la société a intenté une action en justice pour obtenir son insertion. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, soulignant que le délai…
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L’UFC-Que Choisir a publié un article en juillet 2020 sur la société Emrys, qui a ensuite exercé son droit de réponse par lettre recommandée. Cependant, cette réponse n’a pas été publiée, et la société a intenté une action en justice pour obtenir son insertion. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, soulignant que le délai…
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Prescription de l’action publique en matière de diffamation
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Le 14 mars 2023, la Cour de cassation a rendu une décision concernant le pourvoi de M. [Y] [T] contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims. Cette dernière avait constaté l’extinction de l’action publique pour prescription dans une affaire de diffamation publique et de refus d’insertion de droit de réponse, tout en relaxant les…
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Prescription de l’action publique en matière de diffamation
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Le 14 mars 2023, la Cour de cassation a rendu une décision concernant le pourvoi de M. [Y] [T] contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims. Cette dernière avait constaté l’extinction de l’action publique pour prescription dans une affaire de diffamation publique et de refus d’insertion de droit de réponse, tout en relaxant les…
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L’interruption de la prescription en matière de diffamation
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En matière de diffamation, l’enrôlement de l’assignation constitue un acte interruptif de prescription, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cet acte, qui saisit le tribunal, manifeste l’intention de poursuivre l’action, même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse. La prescription de trois mois s’applique aux actions publiques…
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Atteinte à la présomption d’innocence par Paris Match
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La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
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Atteinte à la présomption d’innocence par Paris Match
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