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Prescription de l’action en diffamation dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Dénonciation calomnieuse : la prescription de l’action – Questions / Réponses juridiques
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La prescription de l’action publique pour dénonciation calomnieuse débute au moment où la dénonciation atteint l’autorité compétente. Si des poursuites sont engagées, la prescription est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. En cas de relaxe, si seule la partie civile fait appel, la suspension demeure tant que la procédure sur les intérêts civils…
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Prescription des délits de presse sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
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Prescription des délits de presse sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
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Prescription de l’action publique en matière de diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mars 2023, la Cour de cassation a rendu une décision concernant le pourvoi de M. [Y] [T] contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims. Cette dernière avait constaté l’extinction de l’action publique pour prescription dans une affaire de diffamation publique et de refus d’insertion de droit de réponse, tout en relaxant les…
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Diffamation audiovisuelle : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Patrick Guerrand-Hermès, l’homme d’affaires a porté plainte pour diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. Les juges de première instance ont déclaré la prescription de l’action publique, estimant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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En matière de diffamation publique, notamment envers un citoyen en mandat, il est crucial de rester vigilant face aux actes interruptifs d’instance. L’extinction de l’action publique demeure une possibilité. Par exemple, suite à des écrits jugés diffamatoires sur Facebook, un maire a porté plainte contre l’administrateur d’un groupe. Cependant, lors de l’audience, le renvoi de…
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Classement des sociétés : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un classement des sociétés, le dénigrement est exclu si l’éditeur peut prouver l’objectivité de ses critères. Dans une affaire récente, une société classée dernière a tenté de contester le classement, arguant que l’utilisation d’un graphique dévalorisant et l’absence d’étude sérieuse constituaient un dénigrement. Cependant, le classement reposait sur des faits objectifs, tels…
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Atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
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Responsabilité de l’avocat et prescription abrégée en diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse nécessite que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Responsabilité de l’avocat et prescription abrégée en diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Engager la responsabilité d’un avocat pour avoir laissé passer le délai de trois mois en matière de délits de presse requiert que la victime ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Dans le cas de Jean-Claude Darmon, celui-ci a assigné un cabinet d’avocats pour faute, arguant que leur négligence avait entraîné la perte…
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Délits de presse et discrimination en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Suite à des propos discriminatoires publiés sur le site www.musulmanesonline.com, M.X a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour discrimination raciale. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que la prescription de trois mois pour les délits de presse…
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Délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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En matière de diffamation, il est crucial de vérifier tous les trois mois l’éventuelle survenance d’un acte interruptif de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile se prescrit après trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. La notification de conclusions via le…
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Atteintes à la réputation sur Instagram : Questions / Réponses juridiques
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
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L’interruption de la prescription en matière de diffamation – Questions / Réponses juridiques
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En matière de diffamation, l’enrôlement de l’assignation constitue un acte interruptif de prescription, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cet acte, qui saisit le tribunal, manifeste l’intention de poursuivre l’action, même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse. La prescription de trois mois s’applique aux actions publiques…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ? Questions / Réponses juridiques.
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est crucial d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…
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Diffamation audiovisuelle : interruption de la prescription – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Patrick Guerrand-Hermès soulève des questions de diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. L’homme d’affaires a porté plainte, se constituant partie civile. Les juges ont initialement constaté la prescription de l’action publique, arguant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de…
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Atteinte télévisée à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Faites entrer l’accusé : la dignité des victimes – Questions / Réponses juridiques.
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La victime d’enlèvement et de violences a refusé de participer à l’émission « Faites entrer l’accusé », mais son avocate a relayé son histoire sans son accord. L’émission a révélé son identité et des détails intimes sur les crimes subis, conduisant la victime à assigner France Télévisions et son ancienne avocate pour atteinte à sa…
