-
Responsabilité civile et conduite sous influence
·
M. [Y] [R] a été jugé par le tribunal correctionnel pour conduite sous l’influence du cannabis en récidive et pour excès de vitesse. La société [1], son employeur, a été reconnue partie civile, et le tribunal a évalué le préjudice subi. M. [R] a interjeté appel, se limitant toutefois aux intérêts civils. Cependant, les arguments…
-
Responsabilité civile et conduite sous influence
·
M. [Y] [R] a été jugé par le tribunal correctionnel pour conduite sous l’influence du cannabis en récidive et pour excès de vitesse. La société [1], son employeur, a été reconnue partie civile, et le tribunal a évalué le préjudice subi. M. [R] a interjeté appel, se limitant toutefois aux intérêts civils. Cependant, les arguments…
-
Question de légitimité dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie en bande organisée
·
M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
-
Conditions d’hébergement et responsabilité des employeurs
·
M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
·
M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
·
M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
-
Question de la légitimité des mesures d’instruction dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie.
·
M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour des accusations d’activités criminelles. En réponse, il a déposé le 20 décembre 2022 une requête d’annulation de sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Le 5 juin 2023,…
-
Responsabilité et conditions d’hébergement : enjeux de protection des personnes vulnérables
·
M. [V] [M] et Mme [P] [Z] ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, mais des signalements de mauvais traitements ont conduit à une enquête préliminaire. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils ont décidé de faire appel. Cependant, les moyens…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
·
Signalement et mise en examen A la suite d’un signalement émis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 pour des chefs d’accusation liés à des activités criminelles. Requête d’annulation Le 20 décembre 2022, M. [B] [E] a déposé une requête visant à…
-
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
·
Contexte de l’affaire M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour effectuer des tâches domestiques à leur domicile, où il résidait également. Enquête préliminaire Suite à un signalement concernant de possibles mauvais traitements et des conditions d’hébergement indignes de M. [X], une enquête préliminaire a été ouverte pour…
-
Conflit sur les obligations locatives et la décence des logements
·
Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.028
·
Contexte de la location Le 5 juillet 1979, [A] [W] a donné à bail un logement à Mme [Z]. Les droits de [A] [W] sont détenus par plusieurs consorts [W], comprenant M. [G] [W], Mme [Y] [W], M. [I] [W], Mme [M] [W], M. [D] [W] et Mme [X] [W]. Actions de Mme [Z] Mme…
-
Responsabilité civile et effets posthumes sur les réparations financières
·
Le tribunal correctionnel a déclaré [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, suite aux préjudices subis par M. [O] [N]. Après le décès de [G] [W], ses ayants droit ont souhaité intervenir pour défendre leurs intérêts. Le tribunal a ensuite accordé à M. [N] des réparations, opposables…
-
Responsabilité et qualifications dans le secteur aéronautique
·
M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
-
Responsabilité et qualifications dans le secteur aéronautique
·
M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-87.219
·
Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a jugé [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité supérieure à trois mois, en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Cette décision a été prise en réponse aux préjudices subis par M. [O] [N], qui s’est constitué partie civile. Intervention des ayants droit Après…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.880
·
Contexte de l’affaire M. [E] a été poursuivi pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien public sans détenir le certificat requis, ainsi que pour avoir employé une personne non qualifiée à un poste de navigant professionnel aéronautique. Décision de première instance La juridiction de première instance a déclaré M. [E] coupable des infractions mentionnées et…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.880
·
Contexte de l’affaire M. [E] a été poursuivi pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien public sans détenir le certificat requis, ainsi que pour avoir employé une personne non qualifiée à un poste de navigant professionnel aéronautique. Décision de première instance La juridiction de première instance a déclaré M. [E] coupable des infractions mentionnées et…
-
Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
·
Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
-
Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
·
Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
