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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Numéro un : une exagération publicitaire légale
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Il est presque d’usage de se présenter comme « numéro un » ou « Premier ». Cette affirmation, dès lors qu’elle est présentée de façon générale sans autres précisions, ne constitue ni une pratique trompeuse, ni un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des concurrents. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2020
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 12 Février 2020
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
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Tribunal de commerce de Paris, 11 Février 2019
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Le slogan « NRJ Radio Number One » ne constitue pas une publicité trompeuse, car il relève de l’emphase publicitaire. Utilisé depuis 1988, ce jingle souligne l’identité sonore de NRJ sans prétendre à un classement objectif. Selon le dictionnaire Collins, « number one » peut signifier « meilleur » ou « premier », mais dans…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 août 2018
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Rowenta France a été de nouveau condamnée dans un litige l’opposant à Dyson, en raison d’une publicité jugée trompeuse pour son aspirateur balais « Air Force Extrême Lithium ». La campagne mettait en avant l’allégation « la meilleure performance de nettoyage » accompagnée d’un logo classant « 1 ». Les juges ont estimé que les…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mars 2017
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L’utilisation des termes « 1er » ou « numéro 1 » dans la publicité doit être faite avec prudence. En effet, un tribunal a condamné une entreprise pour avoir prétendu, à tort, être la première à utiliser un matériau innovant. Les juges ont précisé que cette mention est généralement interprétée comme une référence à la…
