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Indemnité d’éviction et renouvellement d’un bail commercial : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 9 septembre 1997, un bail commercial a été signé entre les consorts [N] et la société CARROSSERIE PIROUD pour un bâtiment dédié à la réparation de véhicules. Après cession du fonds de commerce à JFB AUTOS en 2003 et renouvellement du bail en 2009, une mise en demeure a été adressée en décembre 2017,…
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Conseil et responsabilité bancaire face aux risques d’invalidité – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc à verser 60 000 euros à M. [K] [C] pour perte de chance, en raison d’un manquement à son obligation de conseil. La banque n’avait pas suffisamment informé M. [K] [C] sur les risques de l’assurance, notamment l’absence de couverture au-delà de 60…
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Responsabilité et préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée par un véhicule conduit par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, nécessitant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En réponse, Madame [Y] [W] a engagé des procédures judiciaires pour obtenir réparation, évaluant son préjudice à 111 726,86…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. À l’expiration de cette convention, des négociations pour un renouvellement ont échoué. TWIGA a alors assigné la LIGUE en justice, réclamant 475.709,43 euros pour rupture unilatérale du contrat. Le tribunal…
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Indemnisation des préjudices corporels en cas d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [D] [C] a assigné le Bureau Central Français et l’agent judiciaire de l’État pour obtenir une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel suite à un accident de la circulation survenu le 17 mars 2022. Le tribunal a accordé une provision de 10 000 € pour le préjudice et 1 500 €…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux d’expertise et de provision – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [X] et Monsieur [T] [X] ont assigné en référé Axa France Iard, Avanssur et la CPAM du Val de Marne suite à un accident de circulation survenu le 27 juillet 2022. Les demandeurs ont sollicité une expertise médicale et des provisions pour indemnisation, demandant respectivement 30 000 € et 8 000 €. Le…
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Indemnisation d’accidents de la circulation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [G] a assigné la société HDI Global SE et la CPAM de [Localité 14] pour obtenir une expertise médicale et des provisions financières suite à un accident de la circulation survenu le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, il a réaffirmé ses demandes, notamment une provision de 10 000…
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Indemnisation préjudice corporel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [O] épouse [C] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine suite à un accident de la circulation survenu le 11 mars 2021. Elle a sollicité une expertise judiciaire médicale et des provisions pour ses préjudices corporels. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les conséquences de l’accident sur…
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Responsabilité et garantie en assurance : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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La société civile [X] [Y] a engagé une action contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux dans un appartement loué. Elle a demandé 23 000 euros pour perte de loyers et 2 500 euros pour résistance abusive. Generali a contesté ces demandes, arguant d’un manque de preuve du préjudice. Un rapport…
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Responsabilité et garantie en assurance immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal, rendue en premier ressort, a condamné la SA Generali IARD à verser 3 450 euros à la société civile [X] [Y] pour préjudice de jouissance, tout en déboutant sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les autres défenderesses, la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance, ont été tenues de verser…
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Évaluation des modalités d’expertise et de réparation – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [Z], né en 2006, a engagé une procédure judiciaire contre la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES et Mme [F] [U]. L’audience publique s’est tenue le 23 septembre 2024, avec un jugement initial rendu le 20 juin 2024. En raison d’une omission dans la désignation d’un expert, le juge a ordonné une expertise, confiant cette…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et…
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Préjudices corporels et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] a assigné Madame [X], la MATMUT et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale et une provision de 5 000 euros suite à un accident survenu le 20 octobre 2021. Bien que les défenderesses ne s’opposent pas à l’expertise, elles contestent la provision, évoquant l’état d’ivresse de Monsieur [Y] au…
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Vices cachés et responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, datée du 24 juin 2024, a marqué la fin des débats concernant la vente d’un véhicule d’occasion, conclue le 7 juin 2023 pour 8 000 euros. Un expert a révélé des vices cachés, notamment des modifications non conformes du système antipollution et des fuites au moteur. Le tribunal a prononcé la résolution…
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Responsabilité dans la vente de biens d’occasion : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule VOLKSWAGEN à Madame [B] pour 2 100 E. En mars 2023, des désordres ont conduit Madame [B] à demander une expertise. Le rapport, remis en décembre 2023, a révélé que la boîte de vitesses était hors d’usage et avait été mal réparée avant la vente,…
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Responsabilité et indemnisation en cas d’accident de véhicule de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2018, M. [R] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule du ministère de l’Intérieur, entraînant des blessures. Le 25 juillet 2023, il a assigné le Préfet et l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. M. [G] a…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par BPCE ASSURANCES. Le 7 août 2023, elles ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, les montants réclamés s’élevaient…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2020, M. [Z] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 2 août 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice corporel, s’élevant à 10 800 € après déduction d’une provision. Dans ses conclusions du 2 novembre 2023, FILIA MAIF a reconnu le droit à…
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Responsabilité animale : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2021, Mme [G] [Z] a été mordue par un chien appartenant à Mme [K] [I]. L’accident a été attribué à la propriétaire, assurée chez AXA FRANCE IARD. Le 16 juin 2023, Mme [G] [Z] a demandé une indemnisation de 22 227,50 €, après une provision de 2 000 €. Le rapport d’expertise…
