-
Responsabilité du syndicat et garanties d’assurance – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant M. [P] à Axa France Iard, le tribunal a statué sur les conséquences d’un incendie survenu dans un immeuble en copropriété. M. [P], propriétaire non occupant, a demandé des indemnités pour perte de revenus locatifs suite à l’incendie, arguant que son appartement avait toujours été loué. Cependant, Axa a contesté cette demande,…
-
Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et contrats accessoires. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant la déclaration de son véhicule comme économiquement irréparable. Malgré la reconnaissance de l’obligation d’indemnisation par la SA AVANSSUR, celle-ci n’a proposé que 6.000 € pour la valeur du véhicule, refusant d’indemniser d’autres préjudices. Après une assignation en justice,…
-
Indemnisation des préjudices matériels : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant son véhicule assuré par DIRECT ASSURANCE. Après expertise, son véhicule a été déclaré économiquement irréparable, avec une valeur de remplacement de 6.000 €. M. [M] [U] a alors engagé un recours contre la SA AVANSSUR, qui a reconnu son…
-
Responsabilité et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé en tant que passager lors d’un accident impliquant un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, AXA a accepté la demande…
-
Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [O] [H] a été victime d’un accident de la circulation le 20 juillet 2019, entraînant des blessures graves. Le conducteur, Monsieur [N] [K], a été déclaré coupable de blessures involontaires en raison de son état alcoolique. Suite à l’accident, une expertise médicale a révélé que l’état de santé de Monsieur [O] [H] n’était pas…
-
Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 mars 2022, M. [R] [L] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Le 27 octobre 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 18 953 €, après déduction d’une provision de 1 500 €. Dans ses conclusions du 19…
-
Responsabilité et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule percuté par un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre…
-
Évaluation des préjudices et contestation des expertises médicales – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 9 mars 2019, impliquant un véhicule conduit par Monsieur [G], assuré auprès de la SA PACIFICA. Le 2 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la SA PACIFICA à verser 27 349,75 euros à Monsieur [E] [B] pour divers préjudices. En…
-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de la circulation en conduisant un véhicule de moto-école, assuré par GAN ASSURANCES. Le 27 mars 2023, elle a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant 30 635,75 €. GAN ASSURANCES a reconnu son obligation d’indemnisation, mais a contesté le montant.…
-
Évaluation des préjudices et contestation des expertises médicales – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 9 mars 2019 à [Localité 1]. Le 2 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la SA PACIFICA à lui verser 27 349,75 euros en réparation de ses préjudices. En janvier 2024, Monsieur [E] [B] a interjeté appel et a demandé…
-
Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
·
Le 02 juin 2022, M. [Y] [K] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 01er septembre 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 20 504 € selon un rapport d’expertise. Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation, évaluant les…
-
Validité d’un congé et conséquences locatives – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose M. [K] [B] à Mme [T] [G] suite à un bail d’habitation. Après un congé pour reprise notifié le 14 septembre 2023, M. [K] [B] a assigné Mme [T] [G] pour maintien dans les lieux. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, il a constaté son départ et a demandé le débouté…
-
Compétence et responsabilité bancaire transnationale : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi avec Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté de récupérer ses fonds, sans succès. Après avoir découvert une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie. Il a assigné Boursorama et…
-
Compétence et responsabilité bancaire transnationale : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi 136 800 euros via plusieurs entités, dont Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté, sans succès, de récupérer ses fonds. Suite à une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie.…
-
Précision dans les conclusions d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 10 juin 2024, l’instruction de la procédure a été clôturée, suivie d’une audience le 1er octobre. La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure concernant l’appel de M. [W] [B], qui a été interprété comme une demande d’infirmation partielle. Concernant la garantie d’assurance, la cour a jugé que l’assistance d’une…
-
Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule et un Ford Transit. Le juge a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été rendu en mars 2023. En août 2023, Mme [G] a demandé au tribunal d’indemniser son préjudice, avec la garantie de la…
-
Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée, et Mme [G] a introduit une demande d’indemnisation le 15 août 2023. Allianz, l’assureur de la société Ecopanier, a contesté certaines demandes. Le tribunal a reconnu le lien de…
-
Expertise judiciaire en assurance incendie : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [W] [F] a assigné la MACIF après l’incendie de son mobil-home, demandant une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a réaffirmé sa demande, soulignant l’absence de preuve sur l’origine du sinistre. La MACIF a contesté cette demande, arguant d’un manque de motif légitime, tout en acceptant…
-
Évaluation des conditions d’expertise – Questions / Réponses juridiques
·
M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il demande une expertise médicale et une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge a ordonné une expertise, reconnaissant la nécessité d’une…
-
Expertise médicale : enjeux de preuve et d’indemnisation préventive. Questions / Réponses juridiques.
·
M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de cet incident et réclame une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge,…
