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Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux et responsabilités des assureurs. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [U], alors mineur, a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Bien que les autres passagers aient été indemnisés, il n’a pas reçu d’indemnisation. En novembre et décembre 2023, il a assigné plusieurs parties en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu son droit à…
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Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : Questions / Réponses juridiques
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking après avoir subi des dégradations de son véhicule, l’amenant à assigner l’établissement en justice. Elle a demandé des réparations pour les dommages, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel et…
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Responsabilité du bailleur : enjeux de la sécurisation des lieux loués – Questions / Réponses juridiques
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking, invoquant des dégradations répétées de son véhicule. En octobre 2023, elle a assigné l’établissement, demandant des réparations pour préjudices matériels et de jouissance, ainsi que des travaux de sécurisation. Paris…
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Responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle le confie au garage Anilys Auto pour entretien. Un litige s’ensuit, avec une mise en demeure pour remboursement des frais. Le 24 décembre 2020, elle reçoit une contravention pour une infraction commise avec son véhicule, qu’elle conteste par une plainte…
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Responsabilité locative : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Malgré…
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Responsabilité contractuelle et dépôts bail professionnel : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Monsieur…
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Évaluation des préjudices en rénovation – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [F] et Monsieur [W] [A] ont engagé la SAS TESLA BATIMENT pour rénover leur villa, mais des retards significatifs ont été constatés. Lors de la réception des travaux le 11 juillet 2023, la société était absente, laissant 26 réserves. Les propriétaires ont assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire. Le tribunal…
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Responsabilité contractuelle et assurance – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [T] ont engagé la SAS LA TOITURE pour des travaux de toiture d’un montant de 20 000 euros. Suite à un sinistre de dégât des eaux, ils ont fait constater les désordres par un huissier et ont déclaré le sinistre à leur assureur. Après une expertise, ils ont assigné la SAS LA TOITURE…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels dans un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 02 septembre 2018, Mme [H] a été blessée au genou en guidant son ami, M. [Z], sur un parking à [Localité 9]. Après l’accident, elle a subi un hématome et des douleurs au fémur, nécessitant une hospitalisation. Contestant le constat amiable, elle a assigné les compagnies d’assurance AXA FRANCE IARD et SERENIS ASSURANCE pour…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques.
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Le 03 mars 2009, Monsieur [Y] et sa passagère, Madame [L], ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant Monsieur [W], sous l’assurance de la S.A. AXA FRANCE IARD. Le tribunal a reconnu Monsieur [W] coupable de blessures involontaires, en raison de l’usage de stupéfiants. Après une expertise médicale, Monsieur [Y] a été déclaré…
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Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 03 mars 2009, Monsieur [Y] et sa passagère, Madame [L], ont été victimes d’un accident de la circulation causé par Monsieur [W], sous l’influence de stupéfiants. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Monsieur [W] coupable de blessures involontaires. En 2015, une expertise médicale a évalué l’incapacité permanente de Monsieur [Y] à 15 %.…
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Végétation en milieu électrique : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2013, un pin appartenant à M. et Mme [Y] est tombé sur une ligne électrique de la SA RTE, causant des dommages importants. Deux jours plus tard, un huissier a constaté les dégâts, et RTE a demandé à M. [Y] de déclarer le sinistre à son assureur. En janvier 2015, RTE a…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels dans un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 02 septembre 2018, Mme [H] a été blessée au genou en guidant son ami, M. [Z], sur un parking. Après l’accident, elle a subi un hématome et des douleurs au fémur, nécessitant une hospitalisation. Contestant le constat amiable, elle a assigné les compagnies d’assurance AXA et SERENIS pour obtenir une expertise médicale. Le tribunal…
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Évaluation des préjudices : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
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Indemnisation et preuve en cas d’accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 juillet 2023, [O] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait à vélo, en collision avec un véhicule conduit par [N] [U], assuré par la SA PACIFICA. Suite à cet incident, la SA PACIFICA a versé 16 500 euros d’indemnités provisionnelles. Le 4 octobre 2024,…
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Évaluation des préjudices dans un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, entraînant le versement de 6 500 euros à [P] [S]. Le 7 et 8 novembre…
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Responsabilité des acteurs économiques – Questions / Réponses juridiques
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La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions des défenderesses et les a condamnées à verser 12.000 euros de dommages et intérêts. Les associations ont prouvé que ces publicités enfreignaient…
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Responsabilité des acteurs économiques – Questions / Réponses juridiques
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La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites diffusées par ses distributeurs. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions soulevées par les défenderesses et a reconnu leur responsabilité dans la diffusion de visuels montrant des infractions environnementales.…
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Évaluation des préjudices : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
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Responsabilité dans la location de wagons pour produits alimentaires – Questions / Réponses juridiques
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La SDE VTG Rail Logistics Deutschland, spécialisée dans le transport ferroviaire, a loué 95 wagons à la SAS Ermewa pour transporter du sucre. Cependant, 22 wagons ont été refusés par Südzucker AG en raison de leur état de propreté. Malgré une inspection initiale, un expert a révélé une non-conformité liée à une odeur de benzaldéhyde.…
