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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient…
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Adopter un packaging similaire à celui d’un concurrent : risque maximal
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2023
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Les juges doivent évaluer le préjudice de contrefaçon en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils doivent également considérer les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements. En cas de condamnation, la juridiction peut allouer des dommages-intérêts forfaitaires, supérieurs aux…
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Marchandise contrefaisante en transit : un calcul du préjudice spécifique
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Le préjudice lié aux marchandises contrefaisantes en transit présente des spécificités, notamment un préjudice moral pour le titulaire des droits. La juridiction a constaté l’existence d’une organisation frauduleuse difficile à déceler, en particulier pour les étiquettes de vêtements. Pour évaluer le préjudice patrimonial, le tribunal a pris en compte le prix moyen des vêtements concernés,…
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Cour d’appel de Paris, 3 février 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [C] [S] à Mme [D] [V] et aux éditions l’Iconoclaste, Mme [C] [S] a allégué que le roman « La vraie vie » constituait une contrefaçon de ses écrits. Après une mise en demeure infructueuse, elle a assigné les parties en justice pour contrefaçon de droit d’auteur. Le tribunal a confirmé…
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Prix bas : le parasitisme possible
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La commercialisation de boucles d’oreilles similaires à celles d’un concurrent à un prix très bas peut constituer un acte de parasitisme, en plus de la contrefaçon de modèle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société APM, confirmant que ses actions étaient constitutives de parasitisme. La décision a ordonné la cessation de…
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Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : quel préjudice ?
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La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
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Fixation du préjudice et contrefaçon d’oeuvre d’art : l’exemple Giacometti
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Bijoux aux enchères : la responsabilité des experts
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2022
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La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Revisiter les œuvres d’art en Playmobil : un concept protégé ?
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La réinterprétation d’œuvres d’art classiques en utilisant des figurines Playmobil soulève des questions de droits d’auteur. Bien que les concepts ne soient pas protégés, la reproduction non autorisée d’œuvres, comme « La Joconde », constitue une contrefaçon. Un artiste a obtenu gain de cause contre un galeriste et un éditeur, qui avaient reproduit ses œuvres sans autorisation,…
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Cour d’appel de Nouméa, 10 octobre 2022
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Préjudice de contrefaçon : oubliez l’article L 716-7-1 du CPI
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L’article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas d’indemniser le préjudice économique d’une victime de contrefaçon. La juridiction peut ordonner la production de documents pour établir l’origine des produits contrefaisants, mais cela ne s’applique pas à l’évaluation du préjudice. La charge de la preuve incombe à la partie lésée, qui doit…
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Nom et visuel de pâtisserie : quelle protection juridique ?
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Pour protéger vos noms et visuels de pâtisserie, envisagez le dépôt d’une marque semi-figurative. Par exemple, la marque ‘Le St Epvre’ a été défendue avec succès contre un concurrent, prouvant un risque de confusion pour le public. La cour a constaté que l’usage de la dénomination ‘St Evre’ par l’EURL Bouteille Didier portait atteinte aux…
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La présentation d’une pâtisserie est protégée contre la concurrence déloyale
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La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une imitation manifeste peut induire en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit d’un pâtissier renommé. Cette décision…
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Manœuvres déloyales pour obtenir des dessins et modèles non déposés
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Dans l’affaire opposant Oenoconcept à Fileurope, la cour d’appel a établi que cette dernière avait engagé sa responsabilité pour concurrence déloyale. Bien que Oenoconcept ne puisse revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur ses plans, il a été prouvé que Fileurope avait démarché Domaine Chandon en utilisant des informations obtenues de manière détournée. Cette manœuvre…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2022
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La réinterprétation d’œuvres d’art classiques en utilisant des figurines Playmobil soulève des questions de droits d’auteur. Bien que les concepts ne soient pas protégés, la reproduction non autorisée d’œuvres, comme « La Joconde », constitue une contrefaçon. Un artiste a obtenu gain de cause contre un galeriste et un éditeur, qui avaient reproduit ses œuvres sans autorisation,…
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Cour de cassation, 28 septembre 2022
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Dans l’affaire opposant Oenoconcept à Fileurope, la cour d’appel a établi que cette dernière avait engagé sa responsabilité pour concurrence déloyale. Bien que Oenoconcept ne puisse revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur ses plans, il a été prouvé que Fileurope avait démarché Domaine Chandon en utilisant des informations obtenues de manière détournée. Cette manœuvre…
