-
Préjudice
·
Préjudice : Dommage subi par une personne du fait d’une action ou d’une omission d’autrui
-
Contrefaçon de la marque Le Gorille
·
L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
-
Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
·
La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1240 du code civil, diffèrent dans leur nature et leurs implications. La concurrence déloyale peut être établie sans preuve d’intention malveillante, une simple négligence suffisant à caractériser la faute. En revanche, le parasitisme implique une intention délibérée de profiter des efforts d’un…
-
Les univers de jeux vidéo protégés par la concurrence déloyale
·
La société Voodoo a développé le jeu ‘Super Sniper!’, lancé en avril 2020. Elle a constaté la mise en ligne de jeux similaires, notamment ‘Pocket Sniper’, entraînant une confusion auprès des utilisateurs. Les éléments de gameplay, tels que le système de tir en trois phases et le design graphique, montrent des similarités frappantes. La cour…
-
Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023
·
L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
-
Préjudice : Définition juridique
·
Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage.
-
Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste
·
En matière de contrefaçon, la bonne foi du galeriste est inopérante. Ce dernier ne peut se prévaloir de son statut de simple revendeur pour échapper à sa responsabilité. L’expert judiciaire a souligné que certaines œuvres présentaient un aspect grossier, ce qui aurait dû alerter tout professionnel. La vigilance est cruciale, surtout pour des œuvres attribuées…
-
Contrefaçon d’oeuvre musicale écartée
·
M. [AD] a intenté une action en contrefaçon, affirmant que le titre « MAS » de l’artiste [P] plagiait son œuvre « MY LOVE ». Après des mises en demeure infructueuses et une analyse musicale comparative, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris, demandant des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a jugé que l’œuvre « MY…
-
Rémunération des artistes chercheurs
·
Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
-
Cour d’appel de chambéry, 6 avril 2023
·
La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
-
Rémunération des artistes enseignants
·
En mai 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une artiste-chercheur, recrutée par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes. Cette décision a reconnu que l’artiste avait exercé des fonctions d’agent public contractuel, lui ouvrant droit à une indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le montant fixé s’élève à 30…
-
Contrefaçon de roman : la charge de la preuve
·
Dans l’affaire opposant Mme [C] [S] à Mme [D] [V] et aux éditions l’Iconoclaste, Mme [C] [S] a allégué que le roman « La vraie vie » constituait une contrefaçon de ses écrits. Après une mise en demeure infructueuse, elle a assigné les parties en justice pour contrefaçon de droit d’auteur. Le tribunal a confirmé…
-
Cour de cassation, 25 octobre 2023
·
La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
-
Le calcul du préjudice de contrefaçon
·
Les juges doivent évaluer le préjudice de contrefaçon en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils doivent également considérer les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements. En cas de condamnation, la juridiction peut allouer des dommages-intérêts forfaitaires, supérieurs aux…
-
Cour d’appel de Paris, 17 mars 2023
·
M. [AD] a intenté une action en contrefaçon, affirmant que le titre « MAS » de l’artiste [P] plagiait son œuvre « MY LOVE ». Après des mises en demeure infructueuses et une analyse musicale comparative, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris, demandant des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a jugé que l’œuvre « MY…
-
Distribution de produits sous licence de marque : la rupture abusive de relation commerciale
·
La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient…
-
Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
·
La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
-
CAA de Nantes, 10 mars 2023
·
Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
