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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2016, Melle [S] [I], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident à [Localité 23], causé par M. [G] [E], assuré par PACIFICA. Le tribunal a condamné M. [E] à six mois de prison avec sursis et a annulé son permis pour cinq ans. Melle [I] a subi une amputation transfémorale gauche.…
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Expertise médicale pour évaluer un sinistre – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] a assigné la SA PACIFICA pour obtenir une expertise médicale suite à un accident survenu le 30 octobre 2021, à l’origine de douleurs lombaires. La compagnie d’assurance a refusé la prise en charge, arguant que les douleurs étaient liées à une maladie préexistante. Contestant cette décision, Monsieur [E] a saisi le juge des…
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Indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2019, Monsieur [U] [B] est victime d’un accident de la circulation, entraînant des blessures graves, dont un traumatisme crânien. Hospitalisé, il subit une évacuation neurochirurgicale. Contestant l’indemnisation proposée par AXA France IARD, il engage une procédure judiciaire. Le tribunal, reconnaissant le droit à indemnisation selon la loi Badinter, évalue les préjudices et…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits des victimes. Questions / Réponses juridiques.
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Le 4 mai 2021, un accident de la circulation à [Localité 3] a impliqué un véhicule roumain et celui de Monsieur [T], assuré par GROUPAMA. Une expertise a révélé un arrêt de travail prolongé et un taux d’incapacité partielle. En janvier 2024, Monsieur [T] a assigné le bureau central français (BCF) et la CPAM d’Eure…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] a assigné Generali IARD et Maître [F] en raison de la défectuosité d’une porte en bois, acquise auprès de Provence Boiseries. Après une expertise en 2016, confirmée par une expertise judiciaire en 2019, il a demandé le remplacement de la porte et des indemnités. Generali a contesté les montants, tandis que Maître [F]…
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Responsabilité notariale et devoir d’information – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [L] et Madame [V] [I] ont divorcé en 1994, mais la liquidation de leurs intérêts pécuniaires est restée inachevée. Après le décès de Madame [V] en 2018, leur fille a accepté la succession. Monsieur [H] a signalé une créance non prise en compte par le notaire, entraînant une assignation en justice pour obtenir…
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Responsabilité médicale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [J], née en 1989, a subi une intervention de pose d’un anneau gastrique en 2015, rapidement retiré en raison d’un glissement. Après une cure de hernie hiatale, elle a rencontré des complications entraînant plusieurs hospitalisations. En 2021, elle a assigné l’ONIAM et la CPAM pour obtenir une indemnisation, l’ONIAM reconnaissant une faute du…
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Responsabilité personnelle et comptabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Les Editions du Privilège, représentée par M. [D] [K]. Maître [U] a été désigné comme mandataire judiciaire. Le 18 septembre 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La Société Générale a déclaré une…
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Responsabilité du dirigeant et obligations comptables – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Les Editions du Privilège, représentée par M. [D] [K]. Maître [U] a été désigné mandataire judiciaire. Le 18 septembre 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La Société Générale a déclaré une créance…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont mandaté la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] invoquent une convention d’honoraires signée en mars 2020, sans mention d’honoraires de résultat. La…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une…
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Indemnisation des victimes : enjeux de la subrogation légale – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [B] [X] a été condamné pour agressions sexuelles incestueuses sur mineurs, entraînant une peine de quatre ans d’emprisonnement et un suivi socio-judiciaire. Les victimes ont reçu des indemnités de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, totalisant 229 309,75 euros. Le Fonds de Garantie a ensuite assigné Monsieur [B] [X] pour récupérer ces sommes, demandant…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI AJM a engagé Mme [Z] [H] pour l’extension d’un bâtiment, avec la SASU Eco Bardage pour le bardage et la SARL ECD pour le gros œuvre. Des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal et une expertise judiciaire. La SCI AJM a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI AJM a engagé la SASU Eco Bardage pour des travaux d’extension, mais des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal. Après une expertise judiciaire, la SCI a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de la couverture et d’autres sommes pour des préjudices. La SASU a contesté ces demandes, arguant…
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Conflit de compétence et exceptions procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON, a assigné la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, défendue par Maître Bertrand BEAUX, pour des loyers impayés s’élevant à 49.948,69 € TTC. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SELARL a soulevé une exception de litispendance, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal…
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Indemnité d’éviction et impact commercial en cas de refus de renouvellement de bail – Questions / Réponses juridiques
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La SCI BOAT PARK a conclu un bail avec ATLANTIC CONCEPT pour un terrain à LEGE CAP FERRET, initialement de deux ans, suivi d’un bail de neuf ans. En avril 2018, la SCI a donné congé, proposant un loyer contesté. Le tribunal a fixé l’indemnité d’éviction à 161 449 euros, tenant compte de la perte…
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Bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour neuf ans, à compter du 1er août 2007, avec un loyer annuel de 29 652 € HT. Suite à la liquidation de NOCOTI, le fonds de commerce a été cédé à la S.A.S. LA FONDA 2. Des plaintes pour nuisances olfactives…
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Responsabilité des copropriétaires et entreprises : Questions / Réponses juridiques
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M. [P], propriétaire d’un appartement en copropriété, a causé des dégâts des eaux récurrents dans le logement de Mme [V], entraînant l’effondrement de son plafond en 2019. Suite à une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [P], son assureur MAAF, et les entreprises DEEP et RENOV PLUS pour obtenir réparation. Le tribunal…
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Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux et responsabilités des assureurs. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [U], alors mineur, a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Bien que les autres passagers aient été indemnisés, il n’a pas reçu d’indemnisation. En novembre et décembre 2023, il a assigné plusieurs parties en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu son droit à…
