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Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [N], salarié de l'[7], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 7 février 2017 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail survenu le 24 mars 2015. Le tribunal a débouté M. [N] le 23 novembre 2018, mais la cour d’appel…
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Expertise médicale post-accouchement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] a assigné Messieurs [K], [C], [V] et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale suite à une césarienne d’urgence ayant entraîné une plaie vésicale. Elle a souffert de symptômes graves, justifiant sa demande. Le juge a admis cette demande, considérant qu’elle reposait sur des motifs légitimes selon l’article 145 du…
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Expertise médicale post-accouchement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] a assigné Messieurs [K], [C], [V] et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés, sollicitant une expertise médicale suite à une césarienne d’urgence ayant entraîné une plaie vésicale. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été jugée légitime. Le juge a ordonné une expertise, désignant…
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Expertise médicale post-accident sportif – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] a assigné la Polyclinique [5], le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale suite à un accident de sport survenu le 02 mars 2022, ayant entraîné une fracture luxation sterno-claviculaire droite. Après plusieurs interventions chirurgicales compliquées, il s’interroge sur la qualité de sa…
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Faute inexcusable de l’employeur et évaluation des préjudices indemnisables – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans succès initial. Après un jugement du tribunal des affaires…
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Faute inexcusable de l’employeur et évaluation des préjudices indemnisables – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Responsabilité professionnelle et honoraires d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Réparation du préjudice – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par Sophie BARBAUD, présidente, et Florence CHUPIN, greffier. Par requête du 7 février 2024, [O] [Z] a demandé réparation pour une détention provisoire de 6 mois et 12 jours, réclamant 50 494,16 € pour préjudices moral et matériel, ainsi que des frais d’avocat. L’Agent Judiciaire de…
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Réparation du préjudice – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD et le greffier Florence CHUPIN. [O] [Z] a demandé réparation pour une détention provisoire de 6 mois et 12 jours, réclamant 50 494,16 € pour préjudice moral, matériel, frais d’avocat et indemnité. L’Agent Judiciaire a proposé 8 500 € pour le…
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Responsabilité médicale après un accident sportif – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont des compagnies d’assurance et une association de badminton, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, suite à une blessure à l’œil droit survenue lors d’un entraînement en octobre 2018. Il réclame une expertise médicale, la prise en charge des frais d’expertise et une indemnité de 1 500 euros. Le…
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Accident de la route : Expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a assigné Monsieur [R], la SA Mutuelle des Motards et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, réclamant une expertise médicale et une provision de 30 000 euros pour son préjudice suite à un accident survenu le 16 octobre 2020. La SA Mutuelle des Motards a ensuite impliqué la…
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Expert pour évaluer une infestation de punaises de lit – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement. Les défendeurs ont contesté cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur [C] [V] a été désigné pour examiner les…
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Prescription des droits en bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [F] ont signé un bail d’habitation le 1er août 2017 avec Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H]. En juin 2023, ces derniers ont assigné les époux [D] pour réclamer 8.500 € en dommages et intérêts, invoquant un préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement. En janvier 2024,…
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Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [P] revendiquent une servitude de passage sur une parcelle enclavée à [Localité 4], propriété de Mr [O] [L]. Après avoir loué un pré à Mr [L], ce dernier aurait supprimé l’accès à la parcelle en labourant le chemin et déplaçant la clôture. Les consorts ont saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, demandant la…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un projet immobilier à [Adresse 13], [Localité 19], contesté par les défendeurs, entraînant une assignation en référé. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les propriétés voisines. Madame [M] [K] a été désignée comme experte, chargée d’évaluer le projet et de rédiger un pré-rapport. La…
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Responsabilité notariale et prescription – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Le [13] a acquis un immeuble en 2011, mais a découvert en 2013 que son hangar empiétait sur des parcelles voisines. Après avoir régularisé partiellement la situation, elle a été impliquée dans une procédure de saisie immobilière concernant la SCI [12]. En 2022, la SCI [12] a vendu une parcelle litigieuse à la…
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Responsabilité des propriétaires face aux troubles d’humidité – Questions / Réponses juridiques
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En août 2017, Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [Z] signalent des dégâts des eaux dans leur appartement, causés par des défauts d’étanchéité des installations sanitaires des appartements voisins, propriété de Monsieur [D] [G] et Madame [T] [W]. Après une expertise judiciaire ordonnée en avril 2021, le tribunal a constaté la responsabilité des consorts [G]-[W].…
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Droit de préemption et cession immobilière : Questions / Réponses juridiques.
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Le 9 avril 2021, la SCI Vabre a proposé la vente d’une parcelle à la commune d'[Localité 7]. Le 5 juillet 2021, l’établissement public Foncier de l’Île-de-France a exercé son droit de préemption. Après le refus de la SCI de signer l’acte de vente, l’établissement a assigné la SCI en justice. Le 11 septembre 2023,…
