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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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M. [U] [O], acquitté après une détention provisoire pour assassinat, a déposé une requête d’indemnisation le 4 mai 2022. Il a sollicité des compensations pour perte de revenus, préjudice de retraite, frais de défense et préjudice moral. Bien que l’agent judiciaire ait contesté les montants, la requête a été jugée recevable. Le tribunal a alloué…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/10722
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Contexte de la requête Monsieur [P] [B], né en 1997, a déposé une requête le 28 juin 2023, représenté par son avocat Me Véronique MASSI. Il a été traduit devant le tribunal correctionnel de Créteil pour vol aggravé en état de récidive légale, et a été placé sous mandat de dépôt le 16 septembre 2022.…
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Indemnisation de la détention provisoire : enjeux et conditions d’accès aux réparations.
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M. [Z] [S], né en 2000, a été placé en détention provisoire le 26 mars 2022 pour des accusations de violences et de dégradations. Relâché le 28 mars, il a été relaxé le 9 mai. Le 31 mai, il a demandé une indemnisation de 4 600 euros pour préjudice matériel et moral, ainsi que des…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/14790
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Contexte de la requête Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il est représenté par Me Pauline BLET, avocat au barreau de Paris. La requête a été examinée en audience publique, avec la participation de l’Agent Judiciaire de l’Etat…
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Indemnisation de la détention provisoire : enjeux de la réparation du préjudice moral et matériel.
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Monsieur [B], né en 1997, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol aggravé, mais a été relaxé en appel le 29 décembre 2022. Suite à sa détention provisoire, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral, 5 520 euros pour préjudice matériel, et 2 000 euros selon l’article 700…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/17114
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Contexte de la requête M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Anabelle VALVERDE. Il a été mis en examen pour vol aggravé en état de récidive légale et a été placé en détention provisoire du 11 février 2022 au 24 octobre 2022.…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Après avoir été incarcéré pendant 189 jours, il a demandé 3 000 euros pour préjudice matériel et 30 000 euros pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire a proposé 16 000 euros pour le…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/02058
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Contexte de la requête M. [J] [Z], de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 19 décembre 2023, par l’intermédiaire de son avocat, Me Jérémie BOCCARA, pour demander réparation de sa détention provisoire. Cette détention a eu lieu du 3 novembre 2017 au 14 avril 2021, période durant laquelle il a été mis en examen…
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Indemnisation du préjudice moral lié à la détention provisoire : enjeux et critères d’évaluation.
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M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, demandant une indemnisation de 70 000 euros pour préjudice moral suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait été relaxé des charges le 5 juin 2023, l’Agent Judiciaire de l’État a proposé 14 600 euros, tandis que le Ministère Public a…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/03441
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Contexte de la requête Monsieur [B] [Z], né en 2001 à [Localité 6], a été mis en examen pour plusieurs chefs d’accusation, dont viol en réunion et séquestration, le 13 mars 2020. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 7]. Après une période de détention, il a été remis…
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Indemnisation pour détention provisoire injustifiée : enjeux et conditions d’accès aux réparations.
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M. [J] [Z], de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 19 décembre 2023 pour demander réparation de sa détention provisoire, qui a duré du 3 novembre 2017 au 14 avril 2021. Le 14 avril 2021, un magistrat a ordonné un non-lieu pour absence de charges suffisantes. M. [Z] sollicite 125 600 euros pour préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/03651
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Contexte de l’affaire M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion, séquestration et violences aggravées en octobre 2020. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 3] puis transféré au centre pénitentiaire de [Localité 5] en novembre 2020. En juillet 2022,…
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Indemnisation de la détention provisoire : enjeux et réparations à l’égard des préjudices subis.
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Monsieur [B] [Z], acquitté du viol en réunion, a été condamné à un an d’emprisonnement pour violences en réunion. Il a déposé une requête le 8 février 2024, demandant une indemnisation pour préjudices moral et matériel, incluant 75 600 euros pour le préjudice moral et 15 000 euros pour la perte de chance d’études. L’agent…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01132
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Présentation de l’Entreprise La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, immatriculée au RCS de Paris, est une société anonyme spécialisée dans la construction et la gestion d’immeubles d’habitation à loyer modéré. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [U] Mme [J] [U], épouse [U], a été engagée par la société en tant que…
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Indemnisation de la détention provisoire : enjeux de réparation du préjudice moral et matériel
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M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion et violences aggravées en octobre 2020. Après une détention provisoire, il a été acquitté du viol en réunion le 24 octobre 2023, mais condamné à un an pour violences. Le 21 février 2024, il a demandé une indemnisation…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01132
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Présentation de l’Entreprise La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, immatriculée au RCS de Paris, est une société anonyme spécialisée dans la construction et la gestion d’immeubles d’habitation à loyer modéré. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [U] Mme [J] [U], épouse [U], a été engagée par la société le 26 août…
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Licenciement et validité des sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en septembre 2013. Après plusieurs sanctions pour fautes répétées, elle a été licenciée en avril 2016. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a débouté sa…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01130
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Contexte de l’affaire La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, immatriculée à Paris, est spécialisée dans la construction et la gestion d’immeubles d’habitation à loyer modéré. Elle emploie plus de 11 salariés, dont M. [S] [L], engagé en tant que gardien d’immeuble hautement qualifié depuis le 2 septembre 2013. M. [L] et sa femme exerçaient…
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Licenciement et validité des sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en 2013. Après plusieurs manquements dans ses fonctions, elle a été licenciée en avril 2016 pour faute. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, mais le jugement…
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Licenciement et Validité des Sanctions Disciplinaires : Enjeux de la Cause Réelle et Sérieuse
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis a licencié M. [L] pour faute en avril 2016, invoquant des erreurs répétées dans le traitement des travaux et un manque de rigueur dans le suivi des dossiers des locataires. M. [L] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que les faits reprochés n’étaient pas…
