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Indemnisation incarcération injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [G], né en 1965 en Roumanie, a été incarcéré du 1er décembre 2017 au 20 août 2018. Après une ordonnance de non-lieu en 2019, il a déposé une requête en indemnisation de 63 261 euros, incluant des préjudices moral et matériel. L’agent judiciaire de l’État propose une réduction à 20 000 euros pour…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 le bateau « L’EAU VIVE » pour 370.000 Euros, destiné à être sa résidence principale. Cependant, une expertise réalisée le 17 février 2022 a révélé des irrégularités rendant le bateau impropre à son usage. En conséquence, Monsieur [I] a assigné Madame [X] en justice le 7…
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Indemnisation détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a subi une détention provisoire de 45 jours. Libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, un non-lieu a été prononcé en avril 2022. Le 22 juin 2022, il a demandé une indemnisation de 40 000 euros…
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Préjudice moral et détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Indemnisation détention provisoire : évaluation des préjudices et frais engagés – Questions / Réponses juridiques
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La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Le 17 janvier 2024, [T] [Z] a demandé réparation pour un préjudice lié à une détention provisoire de 30 jours, sollicitant 6 045,44 €. L’Agent judiciaire de l’Etat a déclaré la requête irrecevable le 15 mai 2024, mais celle-ci…
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Droit à réparation détention injustifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande…
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Responsabilité des désordres en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
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Résolution automatique des contrats – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
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Résolution automatique des contrats en cas de refus de crédit affecté – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. Suite à un refus de crédit, IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice, demandant l’exécution des travaux et des dommages-intérêts. Monsieur [Z] a contesté, arguant que le refus du…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B], né en 1997, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol aggravé, mais a été relaxé en appel le 29 décembre 2022. Suite à sa détention provisoire, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral, 5 520 euros pour préjudice matériel, et 2 000 euros selon l’article 700…
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Responsabilité contractuelle et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2018, les consorts [K] [N] signent un contrat avec PROVENCE VILLAS pour la construction d’une maison clé en main. Lors de la réception des travaux le 5 août 2020, ils formulent cinq réserves, sans réponse satisfaisante de la société. Après une expertise judiciaire, les consorts assignent PROVENCE VILLAS le 23 novembre 2023,…
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Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [Y] ont acquis une parcelle à [Adresse 7] en août 2018 pour y construire une maison. En mars 2019, Madame [O] a assigné Monsieur [Y] pour un trouble de voisinage. Le tribunal a ordonné une expertise, dont le rapport a été remis en juin 2022. En mars 2024, le tribunal a rejeté…
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Responsabilité décennale en construction – Questions / Réponses juridiques
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont rapidement apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise judiciaire en 2019, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en appel,…
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Garantie et origine des fonds en assurance – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 05 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté une indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant d’un manque…
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Responsabilité décennale en construction – Questions / Réponses juridiques
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise révélant des défauts de béton, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en…
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Garantie et origine des fonds en assurance – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
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Indemnisation détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il revendique 25 000 euros pour préjudice moral et 7 032,36 euros pour préjudice matériel, ainsi que 1 500 euros pour frais de défense. La requête a été jugée recevable, et une ordonnance de non-lieu a…
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Démantèlement d’un réseau de Peer to Peer – Questions / Réponses juridiques
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Un réseau de Peer to Peer (P2P) a été démantelé suite à une enquête du parquet de Paris, déclenchée par une plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF). Le webmaster a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles, ayant géré un catalogue de films et séries contrefaits, tout en facilitant le téléchargement via…
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Indemnisation pour préjudices liés à une incarcération injustifiée
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Monsieur [K] [G], né en 1965 en Roumanie, a été incarcéré du 1er décembre 2017 au 20 août 2018. Après une ordonnance de non-lieu en 2019, il a déposé une requête en indemnisation de 63 261 euros, incluant des préjudices moral et matériel. L’agent judiciaire de l’État propose une réduction à 20 000 euros pour…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 24/00002
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Identité du Requérant Monsieur [K] [G], né en 1965 en Roumanie, a élu domicile au cabinet de Me PELLEN à [Localité 5]. Il est représenté par son avocat, Maître Maell PELLEN. Contexte de l’Affaire Monsieur [G] a été mis en examen et incarcéré le 1er décembre 2017, avant d’être libéré le 20 août 2018. Une…
