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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2014
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La contrefaçon engendre un préjudice moral significatif pour les sociétés victimes, comme l’illustre une affaire récente. Après une procédure complexe, marquée par des tensions et des conflits, les juges ont reconnu ce préjudice en allouant 10 000 euros à la société poursuivante. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle garantit à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. En cas de contrefaçon, l’article L 331-1-3 précise que le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des pertes économiques, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et…
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Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
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En vertu de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral infligé. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…
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Cour d’appel de colmar, 20 septembre 2011
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En matière de contrefaçon, l’indemnisation de la victime est encadrée par l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la réparation se limite aux « conséquences économiques négatives subies » et aux « bénéfices réalisés par le contrefacteur », sans permettre une double réparation. La directive 2004/48/CE, transposée en droit…
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Cour de cassation, 9 octobre 1991
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
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Cour de cassation, 9 octobre 1991
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
