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Tribunal judiciaire de Paris, 16 Septembre 2016
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La diffusion d’une campagne publicitaire pour un produit contrefaisant constitue une concurrence déloyale, car elle engendre un risque de confusion sur l’origine du produit. Cette médiatisation intense peut laisser penser à une association de marque, banalisant ainsi le produit contrefait, notamment s’il s’agit d’un article de luxe. En outre, la commercialisation d’un produit contrefait à…
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Préjudice moral de contrefaçon des sociétés
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La réparation du préjudice moral en cas de contrefaçon est prévue par les articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle. Le juge évalue distinctement les conséquences économiques négatives, telles que le manque à gagner, ainsi que le préjudice moral. Ce dernier se manifeste par l’anéantissement de la valeur patrimoniale due…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
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La contrefaçon de cigarettes, comme l’illustre la saisie de 46 300 cartouches par les Douanes, soulève des questions cruciales sur l’évaluation du préjudice. Les juges ont précisé que le montant des dommages et intérêts ne doit pas se baser sur le chiffre d’affaires potentiel des produits contrefaits, mais sur la marge bénéficiaire qui aurait été…
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Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur Youtube constitue une contrefaçon. Cependant, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux peut varier, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique,…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur Youtube constitue une contrefaçon. Cependant, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux peut varier, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Evaluer le préjudice de contrefaçon
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En vertu de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques de la contrefaçon, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être allouée, supérieure aux redevances dues si l’autorisation avait été demandée. En cas de condamnation,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La réparation du préjudice moral en cas de contrefaçon est prévue par les articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle. Le juge évalue distinctement les conséquences économiques négatives, telles que le manque à gagner, ainsi que le préjudice moral. Ce dernier se manifeste par l’anéantissement de la valeur patrimoniale due…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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En vertu de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques de la contrefaçon, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être allouée, supérieure aux redevances dues si l’autorisation avait été demandée. En cas de condamnation,…
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Préjudice de Contrefaçon : Évaluation et Indemnisation
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En vertu de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral infligé. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…
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Évaluation du préjudice en cas de contrefaçon : enjeux et solutions.
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Lorsqu’un expert ne peut évaluer le préjudice de contrefaçon en raison des réticences de la partie poursuivie, les juges peuvent procéder à une évaluation forfaitaire. Selon l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en compte les conséquences économiques négatives, le manque à gagner, les…
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Préjudice de Contrefaçon : Définition et Indemnisation
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Selon l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, du manque à gagner de la partie lésée, des bénéfices du contrefacteur et du préjudice moral subi par le titulaire des droits. Dans le cadre d’une œuvre collective, la personne morale, bien…
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Préjudice de Contrefaçon : Définition et Évaluation des Dommages
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Selon l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la victime de contrefaçon peut réclamer des dommages et intérêts. Le juge évalue ces dommages en tenant compte des conséquences économiques négatives, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral subi par le titulaire des droits. En alternative, une somme forfaitaire peut être allouée,…
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Préjudice de Contrefaçon : Évaluation et Indemnisation
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L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle définit les modalités de fixation du préjudice de contrefaçon. Les juges évaluent les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et les bénéfices de l’auteur de l’atteinte. En alternative, la juridiction peut accorder une somme…
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Contrefaçon de Photographies : Droits et Recours des Photographes
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En matière de contrefaçon de photographies, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour le photographe, y compris le manque à gagner et le préjudice moral. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…
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Droit au Respect de l’Œuvre et Contrefaçon : Indemnisation et Réparation
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle garantit à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. En cas de contrefaçon, l’article L 331-1-3 précise que le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des pertes économiques, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et…
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Conséquences économiques et principes d’indemnisation en cas de contrefaçon
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En matière de contrefaçon, l’indemnisation de la victime est encadrée par l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la réparation se limite aux « conséquences économiques négatives subies » et aux « bénéfices réalisés par le contrefacteur », sans permettre une double réparation. La directive 2004/48/CE, transposée en droit…
