Prejudice de contrefaçon

La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé…

Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être établi même sans connaissance entre les membres d’un réseau. Des internautes ont été condamnés pour reproduction d’œuvres non autorisées via les sites Bulltrack et Snowtigers, spécialisés dans l’échange de fichiers contrefaisants. La cour de cassation a reconnu une connexité entre les délits, soulignant l’organisation…

L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle garantit à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. En cas de contrefaçon, l’article L 331-1-3 précise que le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des pertes économiques, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et…

En matière de contrefaçon de photographies, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour le photographe, y compris le manque à gagner et le préjudice moral. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…

L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle définit les modalités de fixation du préjudice de contrefaçon. Les juges évaluent les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et les bénéfices de l’auteur de l’atteinte. En alternative, la juridiction peut accorder une somme…

Selon l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la victime de contrefaçon peut réclamer des dommages et intérêts. Le juge évalue ces dommages en tenant compte des conséquences économiques négatives, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral subi par le titulaire des droits. En alternative, une somme forfaitaire peut être allouée,…

Selon l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, du manque à gagner de la partie lésée, des bénéfices du contrefacteur et du préjudice moral subi par le titulaire des droits. Dans le cadre d’une œuvre collective, la personne morale, bien…

Lorsqu’un expert ne peut évaluer le préjudice de contrefaçon en raison des réticences de la partie poursuivie, les juges peuvent procéder à une évaluation forfaitaire. Selon l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en compte les conséquences économiques négatives, le manque à gagner, les…

En vertu de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral infligé. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…

En matière de contrefaçon, l’indemnisation de la victime est encadrée par l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la réparation se limite aux « conséquences économiques négatives subies » et aux « bénéfices réalisés par le contrefacteur », sans permettre une double réparation. La directive 2004/48/CE, transposée en droit…