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Distribution cinématographique : rupture brutale établie – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le litige opposant Filmor à Mars Film, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause pour rupture abusive de relations commerciales. Malgré des reproches concernant la qualité de ses prestations, Mars Film n’a pas notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Les juges ont qualifié la rupture de partielle…
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Affaire Paris Première – Questions / Réponses juridiques.
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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Conflit locatif et obligations des parties en matière de préavis et de réparations.
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Le 27 novembre 2011, Mme [H] a loué une maison à Mme [Y] [D] et M. [R] [D] pour un loyer mensuel de 684 euros. Le 13 mars 2018, les locataires ont donné congé, affirmant un accord pour réduire le préavis à un mois. En avril 2021, Mme [M] a assigné le couple pour un…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 23/01141
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Contexte du bail Par acte sous-seing privé en date du 27 novembre 2011, Mme [H] épouse [M] a donné à bail une maison d’habitation à Mme [Y] [D] et M. [R] [D], avec un loyer mensuel de 684 euros et une provision de 16 euros pour la taxe des ordures ménagères. Congé et état des…
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Résiliation de bail et obligations du bailleur : enjeux de décence et de loyers impayés.
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En juillet 1998, la société HLM DU NORD a loué un appartement et un local à [L] [B] et [O] [B]. En août 2023, un commandement de payer a été signifié aux époux [B] pour 2.939,46 euros de loyers impayés. En novembre 2023, la SA HABITAT DU NORD a cité les locataires devant le tribunal…
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Résiliation de bail et obligations du bailleur : enjeux de décence et de loyers impayés.
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En juillet 1998, la société HLM DU NORD a loué un appartement et un local à [L] [B] et [O] [B]. En août 2023, un commandement de payer a été signifié aux époux [B] pour 2.939,46 euros de loyers impayés. En novembre 2023, la SA HABITAT DU NORD a cité les locataires devant le tribunal…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06394
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Engagement et Contexte de l’Emploi [D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES, aujourd’hui représentée par la SAS BALSAC, en tant qu’agent de maintenance avec un salaire brut mensuel de 1 850,01€. Rupture du Contrat de Travail Le 13 mai 2021, [D] [V] a été convoqué à un…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06394
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Engagement et Contexte de l’Employé [D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES, aujourd’hui représentée par la SAS BALSAC, en tant qu’agent de maintenance avec un salaire brut mensuel de 1 850,01€. Rupture du Contrat de Travail Le 13 mai 2021, [D] [V] a été convoqué à un…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 23/05270
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Engagement et Rémunération [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON le 1er avril 2015 en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute comprenant une partie fixe de 3 129€, une partie variable et divers avantages. Adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle Le 8 janvier 2016, elle a accepté…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 23/05270
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Engagement et Rémunération [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON le 1er avril 2015 en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute comprenant une partie fixe de 3 129€, une partie variable et divers avantages. Adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle Le 8 janvier 2016, elle a adhéré…
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Rupture de contrat et justification économique : enjeux de la preuve et de la causalité.
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[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté…
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Rupture de contrat et justification économique : enjeux de la preuve et de la causalité.
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[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté…
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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la cause économique et de la procédure de licenciement.
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Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail a…
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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la cause économique et de la procédure de licenciement.
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Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail…
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Validité et conditions de notification d’un congé pour vente en matière locative
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Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], pour occupation abusive après un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Le tribunal de Libourne a initialement annulé ce congé, déboutant les époux et les condamnant à verser 700 euros aux locataires. En appel, les époux ont demandé la validation du…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00256
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Exposé du litige Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], devant le tribunal judiciaire de Libourne, leur reprochant de rester dans les lieux malgré un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Ils demandaient la validation de ce congé, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la détermination des préjudices financiers.
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La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04202
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour le paiement de loyers impayés, s’élevant à 19 259,83 euros, après le départ de la locataire. Le litige concerne des loyers dus jusqu’à l’expiration d’une période triennale, malgré une mise en demeure envoyée le 26 avril 2022. Arguments de…
