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Délégation de pouvoir et licenciement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté cette décision devant la juridiction prud’homale le 9 juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la…
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Délégation de pouvoir et licenciement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale en juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la cour…
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Conflit locatif : préavis et réparations : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2011, Mme [H] a loué une maison à Mme [Y] [D] et M. [R] [D] pour un loyer mensuel de 684 euros. Le 13 mars 2018, les locataires ont donné congé, affirmant un accord pour réduire le préavis à un mois. En avril 2021, Mme [M] a assigné le couple pour un…
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Résiliation de bail : enjeux de décence et loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 1998, la société HLM DU NORD a loué un appartement et un local à [L] [B] et [O] [B]. En août 2023, un commandement de payer a été signifié aux époux [B] pour 2.939,46 euros de loyers impayés. En novembre 2023, la SA HABITAT DU NORD a cité les locataires devant le tribunal…
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Rupture de contrat : enjeux de la preuve et de la causalité. Questions / Réponses juridiques
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[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté…
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Rupture de contrat : enjeux de la preuve et de la causalité. Questions / Réponses juridiques
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[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté…
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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail a…
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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail…
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Congé pour vente : Validité et conditions – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], pour occupation abusive après un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Le tribunal de Libourne a initialement annulé ce congé, déboutant les époux et les condamnant à verser 700 euros aux locataires. En appel, les époux ont demandé la validation du…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et…
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Contrat de collaboration libérale : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [T], professeur de tennis indépendante depuis 2009, a contesté la résiliation de sa convention de collaboration libérale avec l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB, dénoncée le 22 avril 2021. Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes, celui-ci a déclaré son incompétence, décision confirmée par la Cour d’appel de Riom. Dans ses conclusions, Madame [B]…
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Préavis > Définition juridique
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Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail. Exemple : un salarié qui donne sa démission le 1er juillet et qui a un préavis de 3 mois à effectuer, cela signifie que le salarié ne quittera l’entreprise que…
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Clôture brutale de compte eBay – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que la clôture d’un compte eBay pour non-respect des conditions générales doit être précédée d’un préavis. Toutefois, un utilisateur ne peut pas exiger judiciairement le rétablissement de son compte, car nul ne peut contraindre un tiers à contracter. Dans cette affaire, un utilisateur a contesté la validité des clauses…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.668
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Engagement de Mme [V] Mme [V] a été engagée en tant qu’infirmière par la société [Adresse 3] à partir du 5 janvier 2009, cette société exploitant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Licenciement de Mme [V] Le 5 août 2015, Mme [V] a été licenciée pour faute grave par une lettre signée par…
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Délégation de pouvoir et licenciement : enjeux de la responsabilité managériale
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté cette décision devant la juridiction prud’homale le 9 juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la…
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Délégation de pouvoir et licenciement : enjeux de la responsabilité managériale
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale en juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la cour…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.668
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Engagement de Mme [V] Mme [V] a été engagée en tant qu’infirmière par la société [Adresse 3] à partir du 5 janvier 2009, cette société exploitant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Licenciement de Mme [V] Le 5 août 2015, Mme [V] a été licenciée pour faute grave par une lettre signée par…
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Licence d’exploitation de revue : Questions / Réponses juridiques
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
