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Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2017
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La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut…
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Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
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La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut…
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Revendeur « certifié » : attention à la contrefaçon de marque
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Une société s’étant présentée comme « serrurier certifié Fichet » a été condamnée pour contrefaçon de marque. La mention trompeuse a induit en erreur les consommateurs, créant un risque de confusion quant à ses relations avec le fabricant. En effet, l’installateur n’a pas pu prouver qu’il commercialisait des produits Fichet, ce qui a conduit à…
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Cour d’Appel de Montpellier, 10 octobre 2017
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Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être mentionné dans les annonces de vente ou de location de biens immobiliers, conformément à l’article L.134-4-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette obligation s’applique à toutes les formes de publicité, y compris en ligne. L’absence de cette mention peut…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 octobre 2017
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Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être mentionné dans les annonces de vente ou de location de biens immobiliers, conformément à l’article L.134-4-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette obligation s’applique à toutes les formes de publicité, y compris en ligne. L’absence de cette mention peut…
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Usage fautif du sigle CNRS à titre publicitaire
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Un laboratoire a été condamné pour avoir utilisé le sigle du CNRS dans une publicité pour un gel antidouleur, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Malgré les arguments du laboratoire, affirmant avoir été induit en erreur par un chercheur, la cour a estimé que la société aurait dû vérifier les pouvoirs…
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Cour de cassation, 11 mai 2017
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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Cour de cassation, 11 mai 2017
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2017
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Une société s’étant présentée comme « serrurier certifié Fichet » a été condamnée pour contrefaçon de marque. La mention trompeuse a induit en erreur les consommateurs, créant un risque de confusion quant à ses relations avec le fabricant. En effet, l’installateur n’a pas pu prouver qu’il commercialisait des produits Fichet, ce qui a conduit à…
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UBER condamné pour pratique commerciale trompeuse
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse concernant le service Uber Pop, entraînant une amende de 150 000 euros. Ce service, qui mettait en relation des passagers avec des conducteurs, était jugé illégal car il ne respectait pas les réglementations sur le transport de personnes à titre onéreux. Selon…
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Laguiole : la Cour de cassation « tranche »
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La commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, lutte pour protéger son nom contre l’usage abusif par des marques tierces. La Cour de cassation a récemment statué en faveur de la commune, soulignant que l’utilisation du terme « Laguiole » pour divers produits pourrait induire en erreur le consommateur sur leur origine. Cette décision…
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Réductions de prix permanentes | Optical center
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La société Optical Center a été sanctionnée pour des pratiques commerciales trompeuses, consistant à afficher des réductions de prix permanentes. Ces annonces induisent le consommateur en erreur, lui faisant croire qu’il bénéficie d’un avantage tarifaire, alors que les prix remisés sont en réalité appliqués toute l’année. La direction départementale de la protection des populations (DDPP)…
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Cour de cassation, 31 janvier 2017
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse concernant le service Uber Pop, entraînant une amende de 150 000 euros. Ce service, qui mettait en relation des passagers avec des conducteurs, était jugé illégal car il ne respectait pas les réglementations sur le transport de personnes à titre onéreux. Selon…
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Cour de cassation, 31 janvier 2017
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse concernant le service Uber Pop, entraînant une amende de 150 000 euros. Ce service, qui mettait en relation des passagers avec des conducteurs, était jugé illégal car il ne respectait pas les réglementations sur le transport de personnes à titre onéreux. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2017
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Un laboratoire a été condamné pour avoir utilisé le sigle du CNRS dans une publicité pour un gel antidouleur, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Malgré les arguments du laboratoire, affirmant avoir été induit en erreur par un chercheur, la cour a estimé que la société aurait dû vérifier les pouvoirs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2017
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Un laboratoire a été condamné pour avoir utilisé le sigle du CNRS dans une publicité pour un gel antidouleur, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Malgré les arguments du laboratoire, affirmant avoir été induit en erreur par un chercheur, la cour a estimé que la société aurait dû vérifier les pouvoirs…
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Cour d’Appel de Paris, 13 décembre 2016
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La société Optical Center a été sanctionnée pour des pratiques commerciales trompeuses, consistant à afficher des réductions de prix permanentes. Ces annonces induisent le consommateur en erreur, lui faisant croire qu’il bénéficie d’un avantage tarifaire, alors que les prix remisés sont en réalité appliqués toute l’année. La direction départementale de la protection des populations (DDPP)…
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Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2016
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La société Optical Center a été sanctionnée pour des pratiques commerciales trompeuses, consistant à afficher des réductions de prix permanentes. Ces annonces induisent le consommateur en erreur, lui faisant croire qu’il bénéficie d’un avantage tarifaire, alors que les prix remisés sont en réalité appliqués toute l’année. La direction départementale de la protection des populations (DDPP)…
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Caviar est-il un terme protégé ?
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Le terme « caviar » désigne spécifiquement les œufs d’esturgeons, conformément à la norme CODEX STAN 291-2010. En France, son utilisation est réglementée pour éviter toute confusion avec des produits similaires. L’arrêté ministériel du 24 novembre 1962 impose que les produits non composés d’œufs d’esturgeon soient clairement étiquetés comme « succédanés de caviar ». Toute mention du terme « caviar »…
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Cour de cassation, 4 octobre 2016
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La commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, lutte pour protéger son nom contre l’usage abusif par des marques tierces. La Cour de cassation a récemment statué en faveur de la commune, soulignant que l’utilisation du terme « Laguiole » pour divers produits pourrait induire en erreur le consommateur sur leur origine. Cette décision…
