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Pouvoir de sanction de l’ARCOM : Jurisprudence du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association visant à sanctionner Zaléa TV pour avoir diffusé un programme en arabe sans sous-titrage français. L’ARCOM avait déjà mis en garde la chaîne concernant le respect du pluralisme et de l’usage de la langue française. Les juges ont souligné que L’ARCOM avait la liberté d’apprécier la…
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Conseil d’Etat, 22 octobre 2010
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Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à la Société Vortex par L’ARCOM, suite à une mise en demeure concernant la diffusion de programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans. Les juges ont jugé que la gravité du manquement et la répétition des agissements de la radio…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2010
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Selon l’ARCEPicle 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits…
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CNIL, 22 novembre 2007, n° 2007-352
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La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection…
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CNIL, 25 octobre 2007, n° 2007-322
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La délibération de la CNIL n° 2007-322, datée du 25 octobre 2007, sanctionne la société B&M pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne le pouvoir de sanction de la CNIL, établi par la loi de 1978, visant à garantir la sécurité des données nominatives. La CNIL rappelle ainsi l’importance…
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CNIL, 14 décembre 2006, N° 281
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Le 14 décembre 2006, la CNIL a infligé une amende de 30.000 euros à Tyco Healthcare France pour non-respect des demandes concernant un traitement de données sur la gestion des carrières internationales. La CNIL a constaté que la finalité déclarée du fichier ne correspondait pas à son utilisation réelle. Alors que l’entreprise évoquait un but…
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CNIL, 23 novembre 2006, N° 2006-245
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La CNIL a infligé une amende de 20.000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France pour une inscription tardive de clients au FICP, datant de 2004 pour un incident survenu en 1988. Cette action viole l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui exige que les données personnelles…
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Conseil d’Etat, 30 août 2006
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Les juges administratifs précisent que les mises en demeure de L’ARCOM, issues d’une convention avec le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne sont pas des sanctions. Elles ne restreignent pas les libertés publiques et ne constituent pas des décisions administratives individuelles. Par conséquent, le destinataire n’a pas le droit de demander que ses observations soient prises…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2006
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L’ARCOM a le droit d’exiger des éditeurs de services toutes les informations nécessaires pour contrôler leurs obligations, notamment par référé en cas de manquement. Dans une affaire récente, L’ARCOM a obtenu la communication des comptes de la société SAPRODIF, exploitante de Radio Méditerranée-Med FM, pour l’année 2004. Les juges administratifs ont assorti leur injonction d’une…
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CNIL, 28 juin 2006, N° de RG
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La CNIL a infligé une sanction de 45 000 euros au Crédit Lyonnais pour entrave à son action, marquant une première depuis la réforme de la loi de 1978. La banque a été reconnue coupable d’avoir maintenu à tort des clients dans le fichier des incidents de remboursement de crédits, malgré leur régularisation. Cette décision…
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Conseil d’Etat, 9 juin 2006
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association visant à sanctionner Zaléa TV pour avoir diffusé un programme en arabe sans sous-titrage français. L’ARCOM avait déjà mis en garde la chaîne concernant le respect du pluralisme et de l’usage de la langue française. Les juges ont souligné que L’ARCOM avait la liberté d’apprécier la…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM, qui avait refusé de mettre fin à l’exploitation illicite par Télé Monte Carlo (TMC) de sites et de fréquences non autorisés. L’ARCOM ne peut sanctionner une société sans autorisation, mais seulement en vertu d’un accord avec le…
