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Cnil, 8 janvier 2018
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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CNIL, 8 janvier 2018
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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CNIL, 8 janvier 2018
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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Cnill, 27 novembre 2017
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La CNIL envisage une sanction contre WhatsApp en raison du transfert de données vers Facebook sans base légale. Bien que la société n’ait pas encore été sanctionnée, elle a été sommée de cesser cette pratique. Les utilisateurs ne peuvent s’opposer à cette transmission qu’en supprimant leur compte, ce qui soulève des questions sur la transparence…
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CNIL, 27 novembre 2017
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La CNIL envisage une sanction contre WhatsApp en raison du transfert de données vers Facebook sans base légale. Bien que la société n’ait pas encore été sanctionnée, elle a été sommée de cesser cette pratique. Les utilisateurs ne peuvent s’opposer à cette transmission qu’en supprimant leur compte, ce qui soulève des questions sur la transparence…
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CNIL, 27 novembre 2017
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La CNIL envisage une sanction contre WhatsApp en raison du transfert de données vers Facebook sans base légale. Bien que la société n’ait pas encore été sanctionnée, elle a été sommée de cesser cette pratique. Les utilisateurs ne peuvent s’opposer à cette transmission qu’en supprimant leur compte, ce qui soulève des questions sur la transparence…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Cour d’Appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016, N° 03
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
