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Optical Center : sanction CNIL confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Optical Center : sanction CNIL confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Site non sécurisé : Optical Center sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
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Site non sécurisé : Optical Center sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
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Darty sanctionnée par la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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Darty sanctionnée par la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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Darty a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 100 000 euros en raison d’une faille de sécurité sur son site. En modifiant un identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demandes de service après-vente sont devenues accessibles en ligne. La société a manqué à son obligation de sécuriser les…
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Google LLC : Sanction CNIL de 50 millions d’euros – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
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Google LLC : Sanction CNIL de 50 millions d’euros – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
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WhatsApp : vers une sanction de la CNIL ? Questions / Réponses juridiques.
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La CNIL envisage une sanction contre WhatsApp en raison du transfert de données vers Facebook sans base légale. Bien que la société n’ait pas encore été sanctionnée, elle a été sommée de cesser cette pratique. Les utilisateurs ne peuvent s’opposer à cette transmission qu’en supprimant leur compte, ce qui soulève des questions sur la transparence…
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WhatsApp : vers une sanction de la CNIL ? Questions / Réponses juridiques.
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La CNIL envisage une sanction contre WhatsApp en raison du transfert de données vers Facebook sans base légale. Bien que la société n’ait pas encore été sanctionnée, elle a été sommée de cesser cette pratique. Les utilisateurs ne peuvent s’opposer à cette transmission qu’en supprimant leur compte, ce qui soulève des questions sur la transparence…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Commission de sanction CNIL : Questions / Réponses juridiques
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Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ne requièrent pas que les décisions de la formation restreinte de la CNIL incluent des mentions sur la présence des agents ou le vote des membres. Selon l’article 17, les membres délibèrent sans la présence des agents, sauf ceux chargés de la séance. L’article 18 précise…
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Google LLC : Sanction CNIL de 50 millions d’euros – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
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CNIL, 21 janvier 2019, N° 21-1
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
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Commission de sanction CNIL : pas de feuille de présence obligatoire
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Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ne requièrent pas que les décisions de la formation restreinte de la CNIL incluent des mentions sur la présence des agents ou le vote des membres. Selon l’article 17, les membres délibèrent sans la présence des agents, sauf ceux chargés de la séance. L’article 18 précise…
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Conseil d’Etat, 5 octobre 2020, N° 440123
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Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ne requièrent pas que les décisions de la formation restreinte de la CNIL incluent des mentions sur la présence des agents ou le vote des membres. Selon l’article 17, les membres délibèrent sans la présence des agents, sauf ceux chargés de la séance. L’article 18 précise…
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Google LLC : Sanction CNIL de 50 millions d’euros
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
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Google LLC : Sanction CNIL de 50 millions d’euros
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
