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Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur – Questions / Réponses juridiques
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
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Portabilité : la double facturation engage la responsabilité de l’opérateur – Questions / Réponses juridiques
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Portabilité : la double facturation engage la responsabilité de l’opérateur – Questions / Réponses juridiques
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée – Questions / Réponses juridiques.
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée – Questions / Réponses juridiques
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Portabilité : la double facturation engage la responsabilité de l’opérateur
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Portabilité : la double facturation engage la responsabilité de l’opérateur
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Portabilité : la double facturation engage la responsabilité de l’opérateur
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Ca de Lyon, 9 mars 2023
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La portabilité des numéros permet à un abonné de changer d’opérateur tout en conservant son numéro. Selon l’article D 406-18 du code des postes, la demande de portabilité est adressée à l’opérateur receveur, qui se charge de résilier le contrat avec l’opérateur donneur. En cas de portage effectif, le contrat avec l’opérateur donneur est automatiquement…
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Arcep, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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ARCEP, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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ARCEP, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
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Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2016
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
