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Abus de navigation internet : la preuve technique
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Fichier « perso » au bureau : la confidentialité n’est pas toujours acquise
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Livesex en ligne : le proxénétisme est-il applicable ?
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Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique,…
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Destruction de données informatiques par le salarié : la faute grave justifiée
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La destruction par un salarié de documents sensibles, le téléchargement d’un logiciel de piratage et l’accès non autorisé à la messagerie de sa supérieure hiérarchique constituent une faute grave. Ces actes, accompagnés de comportements inappropriés, rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour d’appel a erronément qualifié le licenciement de cause réelle et…
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Licenciement du salarié pour inaptitude
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est une procédure délicate qui doit respecter des règles précises. Lorsqu’un employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son poste en raison d’une inaptitude, il doit d’abord solliciter un avis médical. Si le médecin du travail confirme l’inaptitude, l’employeur doit envisager des solutions de reclassement. Si aucune alternative…
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Abus de l’internet au travail : proportionnalité de la sanction
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Licenciement pour inaptitude
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Le licenciement pour inaptitude survient lorsque l’employeur constate qu’un salarié n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, souvent à la suite d’un avis médical. Ce processus doit respecter des étapes précises, incluant une visite médicale et une recherche de reclassement. L’employeur est tenu de justifier la décision par des éléments objectifs, et le salarié a…
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Consultation de sites pornographiques au travail : légal ou non ?
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La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
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Abus de l’internet au travail : proportionnalité de la sanction
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Abus de l’internet au travail : proportionnalité de la sanction
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Consultation de sites pornographiques au travail : légal ou non ?
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La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
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Destruction de données informatiques par le salarié : la faute grave justifiée
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La destruction par un salarié de documents sensibles, le téléchargement d’un logiciel de piratage et l’accès non autorisé à la messagerie de sa supérieure hiérarchique constituent une faute grave. Ces actes, accompagnés de comportements inappropriés, rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour d’appel a erronément qualifié le licenciement de cause réelle et…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 juin 2022
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 23 juin 2022
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Cour d’appel de Rennes, 23 juin 2022
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2022
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Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique,…
