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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protection des mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Films X et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient des créations originales. Selon l’ARCEPicle L.112-2, les œuvres audiovisuelles, y compris les films cinématographiques, sont également couvertes. Toutefois, la preuve de l’originalité incombe à l’auteur. Dans une affaire, un réalisateur de films X a échoué à prouver la…
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Contrefaçon et protection des titres littéraires – Questions / Réponses juridiques.
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La société Archange international a poursuivi la société Colmax pour contrefaçon de titre et de marque, ainsi que pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion de cassettes pornographiques intitulées « Angélique ». La Cour d’appel de Versailles a validé la saisie de la vidéo litigieuse et condamné Colmax à des dommages-intérêts, décision confirmée par la Cour…
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Recel et diffusion d’images pornographiques de mineurs – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Ils ont été déboutés et condamnés à des dommages-intérêts. Le film, interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène pornographique de cinq minutes, a été jugé par la Cour de cassation. Celle-ci…
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction – Questions / Réponses juridiques.
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
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Libre commercialisation du DVD « Nymphomaniac » – Questions / Réponses juridiques.
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Classification du film « Bang Gang » – Questions / Réponses juridiques.
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Les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont vu leurs demandes de censure du visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » rejetées. Ce visa, accordé par la Ministre de la culture, impose une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans. Selon l’ARCEPicle L. 211-1 du code du…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association Comité Télévision et libertés a vu sa demande d’annulation des recommandations de L’ARCOM rejetée. Les juges ont confirmé que ces dispositions visent à protéger l’enfance, conformément à l’ARCEPicle 15 de la loi du 30 septembre 1986. Les recommandations stipulent que la diffusion de programmes de catégorie V est réservée à des chaînes de cinéma…
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Protection des données personnelles dans l’industrie pornographique – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a obtenu la fermeture du site pornographique « leroutardux.com ». Bien que la Cour d’appel ait jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, elle a reconnu la contrefaçon de marque. Les juges ont estimé que l’utilisation de « routard » laissait penser que les services avaient la même origine, créant…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision rendue le 11 mai 2005, la Cour d’appel de Paris a statué sur le droit moral de l’auteur dans le cadre de la cession de droits d’exploitation de films pornographiques. M.P., producteur, a contesté la modification des titres de deux films par la société CAESAR’S VIDEO. La cour a reconnu que cette…
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Contrôle et blocage des sites pornographiques : la nouvelle procédure de l’ARCOM
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Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 établit des procédures strictes pour contrôler l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Il précise que les infractions à l’article 227-24 du Code pénal sont constituées même si un mineur déclare avoir plus de dix-huit ans. L’ARCOM peut mettre en demeure les sites concernés, imposer des sanctions financières…
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Abus de navigation internet : la preuve technique
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Violation de la charte informatique de la SNCF : sanction justifiée
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Fichier « perso » au bureau : la confidentialité n’est pas toujours acquise
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Livesex en ligne : le proxénétisme est-il applicable ?
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Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique,…
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Fichier « perso » au bureau : la confidentialité n’est pas toujours acquise
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Livesex en ligne : le proxénétisme est-il applicable ?
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Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique,…
