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Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2019
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Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2018
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La localisation d’un bien immobilier est déterminante pour l’acheteur, qui doit faire preuve de vigilance. Un programme peut porter le nom d’une commune voisine tout en étant situé ailleurs, ce qui ne constitue pas nécessairement une publicité trompeuse. Dans une affaire, un contrat de réservation a été jugé valide, même si l’appartement se trouvait à…
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Cour d’Appel de Paris, 16 novembre 2018
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Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances…
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Cour d’Appel de Reims, 20 avril 2018
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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Cour de cassation, 5 avril 2018
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Dans le domaine du commerce, la liberté d’entreprendre prévaut sur les accusations de concurrence déloyale. Une société a été déboutée de sa plainte contre un concurrent ayant utilisé un prospectus similaire, mais modifié. Les juges ont souligné qu’il n’est pas interdit de proposer des offres identiques en termes de contenu et de prix. Les différences…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Un acheteur de bien immobilier sur plan ne peut pas annuler son achat uniquement sur la base de plaquettes publicitaires. Dans une affaire impliquant Bouygues immobilier et Pierre et vacances développement, l’acheteur a échoué à prouver que le bien livré n’était pas conforme à ce qui avait été promis. Bien que la brochure vantait la…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2018
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Les plaquettes publicitaires, bien que souvent laudatives, ne relèvent pas du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement. Dans deux affaires, des acheteurs de logements en l’état futur d’achèvement ont été déboutés de leur action en nullité de vente pour vice du consentement. Dans la première affaire, la brochure vantait des attributs liés à…
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Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2016
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Un slogan publicitaire peut être protégé par la concurrence déloyale, en plus des droits d’auteur et des marques. Par exemple, une entreprise a été condamnée pour avoir utilisé le slogan « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain », déjà en usage par un concurrent depuis plus de huit ans. La société fautive, en tant…
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Cour de cassation, ch. com., 28 juin 2005
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La Cour de cassation a statué sur un litige concernant une plaquette publicitaire d’un placement immobilier. Un client insatisfait a tenté de faire reconnaître ce document comme un contrat, arguant que les projections de valorisation constituaient un engagement. La Cour a rejeté cette demande, soulignant que la plaquette ne contenait aucune mention claire d’un engagement…
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Cour de cassation, ch. com., 1 Février 2005
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société a subi des retards de livraison après avoir confié ses marchandises à un transporteur. En l’absence de clauses précises sur les délais dans le contrat, la société a tenté de faire valoir une plaquette publicitaire du transporteur, vantant la rapidité de ses services, comme…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
