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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (DPCI)
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Le projet de loi DPCI vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres sur Internet, en réponse à la montée du piratage et de la contrefaçon. Initié par la mission Olivennes, ce texte propose des mesures pour lutter contre le partage illégal d’œuvres via des plateformes peer-to-peer. En favorisant un cadre légal adapté,…
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Accord conclu dans le cadre de la mission Olivennes
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L’accord conclu dans le cadre de la mission Olivennes, daté du 23 novembre 2007, vise à lutter contre le piratage et la contrefaçon, notamment sur les réseaux peer-to-peer (P2P). Ce texte établit des mesures pour encadrer l’utilisation des canaux numériques et promouvoir des pratiques respectueuses des droits d’auteur. En rassemblant divers acteurs du secteur, cet…
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Accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux
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L’Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux, signé le 23 novembre 2007, vise à encadrer l’utilisation des œuvres dans un contexte de partage numérique. Ce texte, né des préoccupations liées au piratage et aux pratiques de peer to peer, établit des principes pour garantir la rémunération…
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Proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales
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La proposition de loi vise à légaliser les échanges de fichiers protégés entre particuliers sur des services de communication en ligne, à des fins non commerciales. Ce texte, daté du 1er juillet 2005, aborde des enjeux cruciaux liés au peer-to-peer (P2P) et à la rémunération des artistes. En favorisant un cadre légal pour ces échanges,…
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L’ADAMI fait le point sur les enjeux juridiques du numérique
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Lors des 5èmes Rencontres Européennes des Artistes à Cabourg, l’ADAMI a souligné les enjeux juridiques du numérique, notamment en matière de droits des artistes sur Internet. Les 300 professionnels présents ont convenu de rédiger un livre blanc sur les pratiques contractuelles. La juste rémunération des artistes a été au cœur des discussions, avec des propositions…
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L’ADAMI fait le point sur les enjeux juridiques du numérique
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Lors des 5èmes Rencontres Européennes des Artistes à Cabourg, l’ADAMI a souligné les enjeux juridiques du numérique, notamment en matière de droits des artistes sur Internet. Les 300 professionnels présents ont convenu de rédiger un livre blanc sur les pratiques contractuelles. La juste rémunération des artistes a été au cœur des discussions, avec des propositions…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 vise à favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que les droits d’auteur et la lutte contre le piratage. En instaurant des mesures comme la réponse graduée, la loi Hadopi cherche à sensibiliser les internautes aux conséquences…
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
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Dénigrement et Concurrence : Précisions Juridiques
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Dans une affaire de dénigrement, la Cour de cassation a statué sur des accusations de piratage de logiciels portées par des salariés d’une société contre un concurrent. Elle a rappelé que les appréciations, même excessives, sur les produits d’une entreprise ne relèvent pas de la diffamation si elles ne visent pas la personne morale. Les…
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Publicité illégale pour le piratage audiovisuel
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M. X proposait sur son site des outils permettant d’accéder illégalement à des programmes de chaînes à péage. La société TPS a poursuivi M. X, obtenant sa condamnation pour promotion de moyens de captation frauduleuse. Cependant, sa demande de dommages-intérêts de 600 000 euros a été rejetée, la Cour d’appel n’ayant pas jugé les preuves…
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Contrefaçon de vidéogrammes : condamnation pour reproduction illégale d’œuvres cinématographiques
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M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
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Dénigrement et Concurrence : Précisions Juridiques
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Dans une affaire de dénigrement, la Cour de cassation a statué sur des accusations de piratage de logiciels portées par des salariés d’une société contre un concurrent. Elle a rappelé que les appréciations, même excessives, sur les produits d’une entreprise ne relèvent pas de la diffamation si elles ne visent pas la personne morale. Les…
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Condamnation pour accès frauduleux à un système informatique
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Mrs X., Y. et Z. pour accès frauduleux à un système informatique, suite à leur connexion non autorisée au système de traitement de données de leur ancienne filiale en redressement judiciaire. Les prévenus avaient consulté et récupéré des informations sensibles, ce qui a été jugé constitutif…
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Condamnation pour Contrefaçon de Fichiers Musicaux en P2P
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Le 20 septembre 2005, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M.X. pour contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. En partageant plus de 14 000 fichiers via un réseau P2P, il a été reconnu coupable et condamné à une amende de 500 euros, ainsi qu’à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la…
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Condamnation pour Contrefaçon et Fraude en Ligne
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Condamnation pour partage de fichiers sur Kazaa
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
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Condamnation pour Intrusion Informatique : M. B et les Failles de Sécurité
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser plus de 4 000 € de dommages-intérêts pour intrusion informatique. Il s’est introduit sur un serveur de Colt Telecommunications afin d’exploiter des failles de sécurité, ciblant notamment le site du Casier judiciaire national. En introduisant divers programmes, il a cherché à…
