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Cour d’appel de Douai, 1er mars 2018
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Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller…
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Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
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La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
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Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
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La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
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Licencié suite à un avertissement HADOPI
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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Licencié suite à un avertissement HADOPI
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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Avis négatif du Sénat sur le règlement ENISA
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Le Sénat a émis un avis négatif sur la proposition de règlement concernant l’ENISA, l’Agence européenne pour la cybersécurité. Les sénateurs soulignent que ce règlement pose des problèmes liés au principe de subsidiarité, affirmant que la sécurité nationale doit rester de la responsabilité des États membres. Ils critiquent également le projet de conférer à l’ENISA…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 octobre 2017
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 octobre 2017
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Un vendeur a été licencié pour faute grave après avoir téléchargé illégalement des fichiers via le logiciel Torrente sur l’ordinateur du magasin. Le responsable a découvert ces actes grâce à un logiciel de récupération de données, révélant des fichiers piratés, y compris des films et du contenu pornographique. De plus, un avertissement de la HADOPI…
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CJUE, 26 avril 2017
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La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
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CJUE, 26 avril 2017
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La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
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Piratage des contenus sportifs : vers une protection spécifique
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Les futures ordonnances du Gouvernement visent à renforcer la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif. L’article 24 de la loi du 1er mars 2017, qui permettait des accords entre acteurs du sport et d’Internet, n’a pas atteint ses objectifs. Ainsi, une nouvelle procédure ad hoc sera mise en place, inspirée du code…
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Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
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Le décret n° 2010-1366, daté du 10 novembre 2010, établit des normes pour la labellisation des services de communication au public en ligne. Il vise à réguler les mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage et la…
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Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret no 2010-1202, daté du 12 octobre 2010, modifie l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage en ligne, notamment via les réseaux peer to peer. Il vise à renforcer les mesures de protection des œuvres et à encadrer les procédures…
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Lettre d’avertissement standard de la HADOPI
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Objet : Avertissement concernant des actes de piratage Madame, Monsieur, Nous vous informons par la présente que des actes de contrefaçon ont été constatés sur votre connexion Internet. En vertu de la loi HADOPI, nous vous rappelons que le téléchargement illégal et le partage de fichiers protégés par des droits d’auteur sont strictement interdits. Nous…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
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Le projet de loi vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres créatives sur internet. En réponse à la montée du piratage, il propose des mesures pour garantir les droits d’auteur et soutenir les créateurs. Ce texte, daté du 13 mai 2009, s’inscrit dans un contexte où la protection de la création est…
