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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Publier la condamnation d’un concurrent : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale sous certaines conditions. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, la société JCB a diffusé un communiqué de presse annonçant une interdiction provisoire de fabrication contre Manitou, suite à une décision de justice. Manitou a contesté cette publication, la considérant comme un acte de dénigrement. Cependant, la cour a…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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Dénonciation calomnieuse – Questions / Réponses juridiques
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La contestation d’une dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République doit s’appuyer sur les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces dénonciations, souvent liées à des pratiques professionnelles jugées illégales, ne relèvent pas du droit commun de la responsabilité. Cette distinction est cruciale…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
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Requalification du contrat de travail d’un distributeur de presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la distribution de presse, un salarié dont le contrat ne précise ni la durée ni la répartition de son temps de travail peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. En effet, l’absence de ces précisions laisse présumer un emploi à temps complet. L’employeur…
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Droit de critique et responsabilité civile – Questions / Réponses juridiques
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Les critiques visant les prestations d’une société, remettant en question ses compétences et l’utilité de son travail, ne constituent pas des délits de presse selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces propos ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la société. Par conséquent, les actions…
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Abus de biens sociaux en matière de presse – Questions / Réponses juridiques
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Un dirigeant ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux sans avoir été mis en examen. Dans une affaire, le président d’une société de presse a été accusé d’avoir favorisé une autre société en signant une convention de trésorerie sans l’autorisation du conseil d’administration. Cette convention a permis le transfert de 14,7 millions d’euros,…
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Nouveau cadre juridique des supports classifiés – Questions / Réponses juridiques
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La protection du secret de la défense nationale est essentielle pour sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation face aux menaces d’espionnage et de déstabilisation. La divulgation d’informations et supports classifiés (ISC) à des tiers non qualifiés peut entraîner des conséquences graves, notamment dans les domaines militaire et industriel. Pour contrer ces risques, un cadre…
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Contrats d’égérie – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant l’actrice Mme [O] à la société Prisma Media, la cour a rejeté la demande de protection du secret des affaires concernant son contrat d’égérie. Bien que Mme [O] ait affirmé que ses contrats étaient confidentiels et revêtaient une valeur commerciale, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations. La…
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Éditeurs de presse c/ Google : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Droits voisins : Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions relatives à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Cette sanction fait suite à des manquements dans les négociations, jugées de mauvaise foi, où Google a imposé des conditions inacceptables. L’entreprise doit également soumettre…
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Rupture de contrat pour dénigrement – Questions / Réponses juridiques
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Des propos dénigrants peuvent priver un agent commercial de ses droits à indemnités. En effet, dénigrer gravement et de manière répétée les dirigeants d’une société auprès de ses principaux distributeurs déstabilise cette dernière et nuit à son activité. De plus, ces comportements, rapportés par des témoins indépendants, vont à l’encontre du mandat d’intérêt commun et…
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Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Mondadori illustre la rupture abusive d’un partenariat commercial. Une société, ayant développé un concept original de trousses de beauté, a été indemnisée pour parasitisme et rupture abusive après que Mondadori ait mis en place un partenariat similaire avec un autre prestataire. Malgré l’absence de contrat écrit, la relation de près de 15 ans a…
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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant – Questions / Réponses juridiques
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Free c/ SFR : Questions / Réponses juridiques
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L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire,…
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Licence d’exploitation de revue : Questions / Réponses juridiques
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Dénigrement par courrier – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement d’un concurrent peut se manifester par divers moyens, y compris verbalement lors d’événements publics. Dans une affaire récente, un président de société a été accusé d’avoir dénigré les produits de la marque « Tchip », les qualifiant de mauvaise qualité et prétendant qu’ils étaient fabriqués en Pologne. Le dénigrement vise à nuire à…
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Dénigrement – Questions / Réponses juridiques
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
