Pilotage des Entreprises

L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…

L’échec d’une campagne publicitaire ne libère pas le client de son obligation de paiement, sauf clause contraire dans le contrat. Dans cette affaire, le bon de commande ne stipule pas que les résultats conditionnent le paiement. Malgré deux campagnes infructueuses, la société Media Proximité a obtenu une décision favorable en référé, confirmant que la SARL…

Dans l’affaire Château Fonplegade, la SAS a rencontré des problèmes avec des envois publicitaires retournés, invoquant une responsabilité de La Poste. Cependant, le tribunal a statué que La Poste n’était pas responsable des erreurs d’adressage, soulignant que l’expéditeur doit garantir la conformité des adresses selon les règles de l’Union postale universelle. La Poste a respecté…

Détourner les clients de son employeur expose le salarié à des risques juridiques importants, même sans clause de non-concurrence. En fournissant des prestations à un client de son employeur par le biais de sa propre structure, le salarié peut être condamné pour concurrence déloyale. La société B est communication a ainsi engagé des poursuites contre…

Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, il a été établi qu’une agence de communication, réalisant un tiers de son chiffre d’affaires avec un client après onze ans de collaboration, ne se trouvait pas en situation de dépendance économique. Par conséquent, le respect d’un délai de préavis de…

La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux d’erreur des leads fourni dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads étaient erronés. Un constat d’huissier a confirmé la…

Dans le secteur de la communication publicitaire, le préavis de rupture d’un contrat est déterminé par les usages professionnels. Une société a tenté de fixer ce délai à vingt-huit mois, invoquant l’ancienneté de sa relation avec son partenaire, la société Digital. Cependant, cette dernière a contesté cette durée en se référant à un contrat type…

Selon l’article 1371 du code civil, un organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne sans mentionner clairement l’existence d’un aléa s’engage à le délivrer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les termes utilisés pour annoncer le gain étaient catégoriques, laissant entendre que le destinataire avait effectivement gagné une somme importante.…

En l’absence de concurrence directe, la divulgation d’informations pouvant nuire à un produit commercialisé par un tiers constitue un acte de dénigrement. Cela est valable sauf si l’information est d’intérêt général, factuellement fondée et exprimée avec mesure. La société My Funds Office a intenté une action contre M. [S] et la société Hippocampus pour contrefaçon…

Le dénigrement se définit comme l’acte de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, visant à obtenir un avantage économique. Dans le cadre d’un litige entre deux sociétés, la transmission d’une assignation à un partenaire commercial, sans commentaire, ne constitue pas un dénigrement. En effet, cette action est perçue comme un avertissement objectif, sans intention…

La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…

Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations privées sur le dirigeant Patrick Drahi,…