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Cour de cassation, 9 octobre 2007
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Un ancien journaliste radio a été condamné à une amende de 10 000 euros pour dénonciation calomnieuse envers son ancien employeur, Radio Thollon. Dans une lettre au Procureur, il accusait la société de licenciements abusifs et de fraudes fiscales. Cependant, ces allégations se sont révélées inexactes, entraînant sa condamnation selon l’article 226-10 du code pénal,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2022
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2022
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Tribunal de commerce de Paris, 22 août 2006
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Tribunal de commerce de Paris, 22 août 2006
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Conseil d’Etat, 30 mars 1998
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Le Conseil d’Etat a examiné la régularité d’une procédure de réservation d’un préfixe de sélection pour différents opérateurs. Cette décision soulève des questions de transparence et d’équité dans l’attribution des fréquences. En effet, la sélection des transporteurs doit respecter des principes de non-discrimination afin d’assurer une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du 30…
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Conseil d’Etat, 30 mars 1998
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Le Conseil d’Etat a examiné la régularité d’une procédure de réservation d’un préfixe de sélection pour différents opérateurs. Cette décision soulève des questions de transparence et d’équité dans l’attribution des fréquences. En effet, la sélection des transporteurs doit respecter des principes de non-discrimination afin d’assurer une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du 30…
