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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2014
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Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir continué à utiliser les aménagements et décorations du franchiseur, même après la résiliation de son contrat. L’agencement du salon, conçu de manière originale, incluait des éléments distinctifs tels que des espaces coiffure en courbe et un laboratoire visible.…
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Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2014
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2014
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2014
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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La copie des conditions générales de vente (CGV) peut entraîner des conséquences juridiques. Bien que les rubriques soient souvent similaires sur divers sites, leur contenu varie. Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris intégralement des passages d’un site concurrent. Les juges ont souligné que la société plaignante avait investi dans la…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2012
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Les échanges d’emails entre un site marchand et un client constituent des engagements contractuels. Ainsi, un prestataire qui promet un délai de livraison par email est tenu de respecter cet engagement, même si ses Conditions Générales de vente indiquent que ce délai est indicatif. En cas de non-respect de ce délai, le client peut demander…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2012
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Les échanges d’emails entre un site marchand et un client constituent des engagements contractuels. Ainsi, un prestataire qui promet un délai de livraison par email est tenu de respecter cet engagement, même si ses Conditions Générales de vente indiquent que ce délai est indicatif. En cas de non-respect de ce délai, le client peut demander…
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Cour d’appel de Lyon, 15 novembre 2011
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La jurisprudence établit que la revente par un distributeur non agréé ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. La simple vente de produits issus d’un réseau de distribution sélective n’est pas fautive. Pour qu’une action en concurrence déloyale soit retenue, il doit y avoir une faute supplémentaire, comme l’usurpation de qualité ou…
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Cour de cassation, ch. civ. ,4 mai 2011
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La concurrence déloyale sur Internet soulève des questions complexes, notamment pour les chambres de commerce qui, en tant qu’entités de service public, peuvent se retrouver en concurrence avec des entreprises privées. Lorsqu’une entreprise engage une action contre une chambre de commerce pour pratiques anticoncurrentielles, c’est le juge judiciaire qui est compétent. En effet, si l’activité…
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Cour de cassation, ch. civ. ,4 mai 2011
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La concurrence déloyale sur Internet soulève des questions complexes, notamment pour les chambres de commerce qui, en tant qu’entités de service public, peuvent se retrouver en concurrence avec des entreprises privées. Lorsqu’une entreprise engage une action contre une chambre de commerce pour pratiques anticoncurrentielles, c’est le juge judiciaire qui est compétent. En effet, si l’activité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2011
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La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2011
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La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2011
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Une société de production qui adopte un concept similaire à celui d’un concurrent et recrute des techniciens ayant des compétences spécifiques, comme ceux capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action, ne commet pas de concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2011, souligne que l’utilisation…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La contestation d’une dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République doit s’appuyer sur les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces dénonciations, souvent liées à des pratiques professionnelles jugées illégales, ne relèvent pas du droit commun de la responsabilité. Cette distinction est cruciale…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La contestation d’une dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République doit s’appuyer sur les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces dénonciations, souvent liées à des pratiques professionnelles jugées illégales, ne relèvent pas du droit commun de la responsabilité. Cette distinction est cruciale…
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Cour de cassation, 3 février 2011
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La contestation d’une dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République doit s’appuyer sur les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces dénonciations, souvent liées à des pratiques professionnelles jugées illégales, ne relèvent pas du droit commun de la responsabilité. Cette distinction est cruciale…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2019
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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La clause de cession de contrat constitue une protection juridique pour le prestataire. Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet entre la société CFH et Cometik, il est stipulé que le client accepte la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits à un cessionnaire, sous réserve de son accord. Le…
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Cour de cassation, ch. civ., 17 février 2010
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La Cour de Cassation a annulé la résiliation d’un bail professionnel causée par un bug informatique bancaire. Les juges ont considéré que cet incident constituait un cas de force majeure, car il était imprévisible, irrésistible et extérieur. En conséquence, tous les actes de procédure liés à cette résiliation ont été annulés. Cette décision souligne l’importance…
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Cour de cassation, ch. civ., 17 février 2010
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La Cour de Cassation a annulé la résiliation d’un bail professionnel causée par un bug informatique bancaire. Les juges ont considéré que cet incident constituait un cas de force majeure, car il était imprévisible, irrésistible et extérieur. En conséquence, tous les actes de procédure liés à cette résiliation ont été annulés. Cette décision souligne l’importance…
