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Dénonciation calomnieuse : condamnation d’un ancien journaliste
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Un ancien journaliste radio a été condamné à une amende de 10 000 euros pour dénonciation calomnieuse envers son ancien employeur, Radio Thollon. Dans une lettre au Procureur, il accusait la société de licenciements abusifs et de fraudes fiscales. Cependant, ces allégations se sont révélées inexactes, entraînant sa condamnation selon l’article 226-10 du code pénal,…
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Dénigrement et Responsabilité des Plateformes en Ligne
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Dénigrement et Responsabilité des Plateformes en Ligne
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Dénonciation calomnieuse et liberté d’expression
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La contestation d’une dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République doit s’appuyer sur les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces dénonciations, souvent liées à des pratiques professionnelles jugées illégales, ne relèvent pas du droit commun de la responsabilité. Cette distinction est cruciale…
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Distribution Sélective : Contrefaçon et Concurrence Déloyale
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La jurisprudence établit que la revente par un distributeur non agréé ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. La simple vente de produits issus d’un réseau de distribution sélective n’est pas fautive. Pour qu’une action en concurrence déloyale soit retenue, il doit y avoir une faute supplémentaire, comme l’usurpation de qualité ou…
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Concurrence Déloyale et Protection des CGV
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La copie des conditions générales de vente (CGV) peut entraîner des conséquences juridiques. Bien que les rubriques soient souvent similaires sur divers sites, leur contenu varie. Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris intégralement des passages d’un site concurrent. Les juges ont souligné que la société plaignante avait investi dans la…
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Dénonciation calomnieuse : condamnation d’un ancien journaliste
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Un ancien journaliste radio a été condamné à une amende de 10 000 euros pour dénonciation calomnieuse envers son ancien employeur, Radio Thollon. Dans une lettre au Procureur, il accusait la société de licenciements abusifs et de fraudes fiscales. Cependant, ces allégations se sont révélées inexactes, entraînant sa condamnation selon l’article 226-10 du code pénal,…
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Concurrence déloyale et critique de produits
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La critique de produits est un droit, mais elle doit s’exercer dans le respect de la concurrence loyale. Tout propos injurieux visant à dénigrer un concurrent pour inciter ses clients à changer de fournisseur constitue une forme de concurrence déloyale. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, souligne…
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Régularité de la sélection des transporteurs : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a examiné la régularité d’une procédure de réservation d’un préfixe de sélection pour différents opérateurs. Cette décision soulève des questions de transparence et d’équité dans l’attribution des fréquences. En effet, la sélection des transporteurs doit respecter des principes de non-discrimination afin d’assurer une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du 30…
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Clause de non concurrence en cession de revue
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La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…
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Engagements contractuels et délais de livraison
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Les échanges d’emails entre un site marchand et un client constituent des engagements contractuels. Ainsi, un prestataire qui promet un délai de livraison par email est tenu de respecter cet engagement, même si ses Conditions Générales de vente indiquent que ce délai est indicatif. En cas de non-respect de ce délai, le client peut demander…
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Concurrence déloyale et compétence judiciaire sur Internet
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La concurrence déloyale sur Internet soulève des questions complexes, notamment pour les chambres de commerce qui, en tant qu’entités de service public, peuvent se retrouver en concurrence avec des entreprises privées. Lorsqu’une entreprise engage une action contre une chambre de commerce pour pratiques anticoncurrentielles, c’est le juge judiciaire qui est compétent. En effet, si l’activité…
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Concurrence déloyale et spécificité des compétences dans l’audiovisuel
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Une société de production qui adopte un concept similaire à celui d’un concurrent et recrute des techniciens ayant des compétences spécifiques, comme ceux capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action, ne commet pas de concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2011, souligne que l’utilisation…
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Force Majeure : La Cour de Cassation annule une résiliation de bail due à un bug informatique
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La Cour de Cassation a annulé la résiliation d’un bail professionnel causée par un bug informatique bancaire. Les juges ont considéré que cet incident constituait un cas de force majeure, car il était imprévisible, irrésistible et extérieur. En conséquence, tous les actes de procédure liés à cette résiliation ont été annulés. Cette décision souligne l’importance…
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Clauses Abusives : Responsabilité des Agences de Voyage
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Les époux X ont poursuivi une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs lors de leur voyage. En défense, l’agence a invoqué une clause d’exonération de responsabilité liée aux modifications d’horaires. Cependant, le Tribunal a jugé cette clause abusive, en violation des lois sur l’organisation et la vente de voyages. Les conditions d’exonération…
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Responsabilité des Prestataires Informatiques : Cas CIFD vs IBM
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Nullité de Clauses Abusives par UFC Que Choisir contre CDISCOUNT
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Droit de critique et responsabilité civile
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Les critiques visant les prestations d’une société, remettant en question ses compétences et l’utilité de son travail, ne constituent pas des délits de presse selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces propos ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la société. Par conséquent, les actions…
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Nullité d’un contrat informatique pour dol : MAIF contre IBM
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Dans l’affaire opposant la MAIF à IBM, le Tribunal de Grande Instance de Niort a prononcé la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol. La MAIF a démontré que son prestataire, IBM, ne possédait pas les compétences nécessaires pour respecter le forfait et le planning requis par le cahier des charges. Cette décision souligne l’importance…
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Requalification du contrat de travail d’un distributeur de presse
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Dans le cadre de la distribution de presse, un salarié dont le contrat ne précise ni la durée ni la répartition de son temps de travail peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. En effet, l’absence de ces précisions laisse présumer un emploi à temps complet. L’employeur…
