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Cour d’appel de Paris, 31 août 2015
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Une clause attributive de compétence, clairement énoncée sous le titre « litiges » en caractères gras sur le site d’une chaîne TV, est opposable à une agence de communication. Cette clause stipule que toute contestation relative aux conditions commerciales de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, accessibles en ligne, relève des tribunaux de Paris. Ainsi, le tribunal de…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2015
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Une clause attributive de compétence, clairement énoncée sous le titre « litiges » en caractères gras sur le site d’une chaîne TV, est opposable à une agence de communication. Cette clause stipule que toute contestation relative aux conditions commerciales de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, accessibles en ligne, relève des tribunaux de Paris. Ainsi, le tribunal de…
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Méfiez-vous des contrefaçons
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Méfiez-vous des contrefaçons
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Rupture de contrat de commande audiovisuelle
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Dans cette affaire, la rupture des relations commerciales a été jugée non abusive, la société de production ne pouvant légitimement s’attendre à une stabilité avec Paris Première. Les contrats signés stipulaient une saisonnalité des programmes, excluant toute reconduction tacite. Cette précarité inhérente à la production audiovisuelle est utilele, car l’économie d’une chaîne dépend des audiences.…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 juin 2015
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L’information du consommateur sur la résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV peut être fournie dans un magazine des abonnés, sans nécessiter une lettre séparée. Une association de protection des consommateurs a contesté cette pratique, arguant que ces magazines, destinés à présenter les programmes, noyent l’information utilele sur la non-reconduction du contrat.…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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Dans cette affaire, la rupture des relations commerciales a été jugée non abusive, la société de production ne pouvant légitimement s’attendre à une stabilité avec Paris Première. Les contrats signés stipulaient une saisonnalité des programmes, excluant toute reconduction tacite. Cette précarité inhérente à la production audiovisuelle est utilele, car l’économie d’une chaîne dépend des audiences.…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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Clause d’exclusion en matière informatique
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Clause d’exclusion en matière informatique
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Action du ministère de l’économie numérique
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Affaire Expedia / Hotels.com
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Action du ministère de l’économie numérique
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Action du ministère de l’économie numérique
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Affaire Expedia / Hotels.com
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2015
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L’indépendance juridique des contrats est essentielle dans le cadre de la fourniture et de la location de sites internet. Dans une affaire récente, un site web défectueux n’a pas permis au client de suspendre le paiement des loyers, conformément aux clauses contractuelles. Ces dispositions stipulaient que le contrat de location était juridiquement distinct de tout…
