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Dysfonctionnements d’une application mobile
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2016
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La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
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Concurrence déloyale par référencement naturel
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Concurrence déloyale par référencement naturel
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Google Maps : Abus de position dominante ?
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Google Maps n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. En 2013, les revenus de Google Maps API ne représentaient que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que son moteur de recherche, incluant Google Maps, en représentait 85 %. L’Autorité de la concurrence a…
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Google Maps : Abus de position dominante ?
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Google Maps n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. En 2013, les revenus de Google Maps API ne représentaient que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que son moteur de recherche, incluant Google Maps, en représentait 85 %. L’Autorité de la concurrence a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 février 2016
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Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
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Auto-écoles en ligne : affaire Ornikar
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La société Ornikar, se présentant comme la première auto-école en ligne, a été condamnée pour exercer illégalement l’enseignement de la conduite sans agrément. Malgré une modification de son modèle économique suite à la loi n°2015-990, qui permet la mise en relation entre candidats et accompagnateurs, elle continue de violer les réglementations en vigueur. Les juges…
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Cession de droits audiovisuels : clause ambiguë
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Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le…
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Auto-écoles en ligne : affaire Ornikar
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La société Ornikar, se présentant comme la première auto-école en ligne, a été condamnée pour exercer illégalement l’enseignement de la conduite sans agrément. Malgré une modification de son modèle économique suite à la loi n°2015-990, qui permet la mise en relation entre candidats et accompagnateurs, elle continue de violer les réglementations en vigueur. Les juges…
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Publicité comparative et dénigrement
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Un site de vente de parfums a été condamné pour dénigrement après avoir affirmé être « la seule griffe » offrant 95% de produit contre 5% de marketing, insinuant que ses concurrents ne respectaient pas cette proportion. Cette approche a induit les consommateurs en erreur, en laissant entendre que les autres marques pratiquaient des prix…
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Parasitisme par citation de marques
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Les agissements parasitaires, selon l’article 1382 du code civil, se manifestent lorsque qu’un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Un exemple flagrant est celui d’un site internet ayant utilisé les marques de Calvin Klein et Davidoff pour promouvoir ses propres parfums, en les présentant comme « produits concurrents composés des mêmes ingrédients principaux ».…
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Loyers de site internet : pénalités contractuelles
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La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine…
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Diffamation et contrefaçon
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
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Diffamation et contrefaçon
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
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Loyers de site internet : pénalités contractuelles
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La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine…
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Conditions de l’abus de dépendance économique
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La société Concurrence a tenté de prouver sa dépendance économique vis-à-vis de Samsung, dont les produits représentaient 80 à 90 % de son chiffre d’affaires en téléviseurs. Cependant, la Cour d’appel de Paris a confirmé que les critères de dépendance n’étaient pas remplis. Elle a souligné que la part importante de Samsung dans les ventes…
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Conditions de l’abus de dépendance économique
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La société Concurrence a tenté de prouver sa dépendance économique vis-à-vis de Samsung, dont les produits représentaient 80 à 90 % de son chiffre d’affaires en téléviseurs. Cependant, la Cour d’appel de Paris a confirmé que les critères de dépendance n’étaient pas remplis. Elle a souligné que la part importante de Samsung dans les ventes…
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Affaire Paris Première
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
