-
Défaut de paiement et dénigrement sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Mme X à la société Nature Effiscience, le dénigrement sur les réseaux sociaux a été au cœur du litige. Après la résiliation de leur contrat, Mme X a publié un message sur Facebook indiquant que le compte de la société avait été bloqué pour non-paiement. Bien que cette information soit factuellement correcte,…
-
Réseaux sociaux : suspendre les codes d’accès de son client – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans le cadre d’un litige entre la société Nature Effiscience et Mme X, il a été jugé que le prestataire internet ne peut pas suspendre les accès aux réseaux sociaux de son client, même en cas de défaut de paiement. La cour a précisé que cette action ne constitue pas un chantage au sens du…
-
Annulation d’un séjour : 100% de pénalité est illégal – Questions / Réponses juridiques
·
Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
-
Développeur et actionnaire d’une Start-Up : la preuve du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
·
Le développeur d’une Start-Up, sans contrat de travail formel, se retrouve dans une situation complexe lorsqu’il devient actionnaire. Ce statut complique la preuve d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer des droits de salarié. En effet, les échanges sporadiques avec le gérant ne suffisent pas à établir un pouvoir de direction. De plus, le litige…
-
« Lu et approuvé » : aucune valeur juridique – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans un litige concernant la création d’un site internet, la juridiction a annulé un jugement du tribunal de commerce qui avait jugé que l’illisibilité de la date et de la signature sur le bon de commande, ainsi que l’absence de la mention « lu et approuvé », compromettaient la validité du contrat. La cour a…
-
Détournement des actifs d’une Start up par le salarié – Questions / Réponses juridiques
·
Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
-
Indépendance juridique des contrats – Questions / Réponses juridiques
·
L’indépendance juridique des contrats est essentielle dans le cadre de la fourniture et de la location de sites internet. Dans une affaire récente, un site web défectueux n’a pas permis au client de suspendre le paiement des loyers, conformément aux clauses contractuelles. Ces dispositions stipulaient que le contrat de location était juridiquement distinct de tout…
-
Annoncer son départ par email : attention à la formulation – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’annonce de son départ par email, il est déterminant de bien choisir ses mots. Informer les clients de son ancien employeur de son nouveau poste n’est pas une faute en soi. Cependant, mentionner un licenciement pour motif économique peut nuire à la réputation de l’entreprise, en soulignant ses difficultés financières. Pour qu’un employeur…
-
Annoncer son départ par email : attention à la formulation – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’annonce de son départ par email, il est déterminant de bien choisir ses mots. Informer les clients de son ancien employeur de son nouveau poste n’est pas une faute en soi. Cependant, mentionner un licenciement pour motif économique peut nuire à la réputation de l’entreprise, en soulignant ses difficultés financières. Pour qu’un employeur…
-
Résiliation anticipée du contrat de référencement – Questions / Réponses juridiques
·
Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
-
Résiliation anticipée du contrat de référencement – Questions / Réponses juridiques
·
Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
-
Piratage numérique : le devoir de conseil – Questions / Réponses juridiques
·
Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
-
Société victime d’une publication virulente sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
·
Une publication virulente sur les réseaux sociaux dénonçant les prix d’un magasin ne constitue pas nécessairement un délit de presse. La société concernée doit choisir un fondement juridique sans cumul avec la responsabilité de droit commun. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser le fait incriminé et le texte…
-
Publication d’une information confidentielle sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
·
La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
-
Publication d’une information confidentielle sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
·
La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
-
Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté – Questions / Réponses juridiques
·
Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
-
Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté – Questions / Réponses juridiques.
·
Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
-
Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
-
Conception de site internet : la société créée de fait reconnue – Questions / Réponses juridiques
·
L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
-
Mentions légales des contrats conclus avec un consommateur – Questions / Réponses juridiques
·
Selon les articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le contrat avec un consommateur doit inclure des informations essentielles, sous peine de nullité. Cela comprend les caractéristiques du bien ou service, le prix, le délai de livraison, et les coordonnées du professionnel. De plus, si un droit…
