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Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2020
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur
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Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui a justifié la résiliation…
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Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié ?
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L’insuffisance professionnelle se définit par une mauvaise qualité du travail, souvent liée à une incompétence ou une inadaptation à l’emploi. Pour justifier un licenciement pour ce motif, l’employeur doit prouver des faits concrets et objectifs, survenus durant le temps de travail. Les entretiens d’évaluation jouent un rôle déterminant, car ils permettent d’alerter le salarié sur…
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Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Abus de biens sociaux en matière de presse
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Un dirigeant ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux sans avoir été mis en examen. Dans une affaire, le président d’une société de presse a été accusé d’avoir favorisé une autre société en signant une convention de trésorerie sans l’autorisation du conseil d’administration. Cette convention a permis le transfert de 14,7 millions d’euros,…
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Abus de biens sociaux en matière de presse
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Un dirigeant ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux sans avoir été mis en examen. Dans une affaire, le président d’une société de presse a été accusé d’avoir favorisé une autre société en signant une convention de trésorerie sans l’autorisation du conseil d’administration. Cette convention a permis le transfert de 14,7 millions d’euros,…
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Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires…
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Cour de cassation, 29 janvier 2020
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Cour de cassation, 29 janvier 2020
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de 6,9 millions d’euros infligée à SNCF mobilités et Expedia Inc. pour entente anticoncurrentielle. Ces entreprises ont favorisé leur filiale commune, GL-expedia, sur le marché des voyages de loisirs, nuisant ainsi à la concurrence. Ce partenariat leur a permis de bénéficier d’avantages inéquitables, tels que l’accès exclusif…
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Tribunal de Commerce de Paris, 21 janvier 2020
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Thierry Ardisson et sa société de production ont obtenu près d’un million d’euros suite à la rupture abusive de leur relation commerciale avec C8, qui a déprogrammé l’émission « Salut les terriens ». En mai 2019, Ardisson a appris que son émission ne serait pas reconduite, sauf à réduire son coût de moitié. Le tribunal…
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Rupture abusive de pourparlers publicitaires
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Abus de position dominante de Google : amende de 150 millions d’euros
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L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Google d’une amende de 150 M d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. L’Autorité de la concurrence a également enjoint Google de clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads, ainsi que la procédure de suspension des comptes.
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Abus de position dominante de Google : amende de 150 millions d’euros
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. Les règles de fonctionnement de Google Ads ont été jugées opaques et appliquées de manière inéquitable, rendant leur compréhension difficile pour les annonceurs. Google est désormais contraint…
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Abus de position dominante de Google : amende de 150 millions d’euros
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. Les règles de fonctionnement de Google Ads ont été jugées opaques et appliquées de manière inéquitable, rendant leur compréhension difficile pour les annonceurs. Google est désormais contraint…
