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Dénigrement entre distributeurs agréés
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Contrat de distribution exclusive
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Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires…
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Contrat de distribution exclusive
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Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires…
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Dénigrement entre distributeurs agréés
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés
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L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a prolongé la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros, désormais jusqu’au 31 août 2020. Cette prime, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, peut atteindre 2 000 euros pour les entreprises ayant un accord d’intéressement. De plus,…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 mars 2020
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Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2020
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2021
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques sévères, comme l’a démontré un jugement du tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Zunko a été condamnée à verser plus de 100 000 euros à LG-Expro pour dénigrement. En utilisant des pseudonymes, Zunko a passé des commandes pour ensuite…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
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La société Stihl a été condamnée à une amende de 7 millions d’euros pour avoir imposé des restrictions anticoncurrentielles à ses distributeurs, notamment en interdisant la vente en ligne. L’obligation de mise en main des produits, appliquée à tous les distributeurs, a été jugée excessive et non nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs. L’Autorité…
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Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
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La société Stihl a été condamnée à une amende de 7 millions d’euros pour avoir imposé des restrictions anticoncurrentielles à ses distributeurs, notamment en interdisant la vente en ligne. L’obligation de mise en main des produits, appliquée à tous les distributeurs, a été jugée excessive et non nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs. L’Autorité…
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Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
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Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a restreint la concurrence sur le marché de gros en répartissant ses produits et sa clientèle entre deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se concurrencer. L’Autorité a constaté que ces pratiques, justifiées par des situations de rareté, étaient en réalité créées par Apple elle-même. Cette entente, contraire…
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Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix…
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Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
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Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a restreint la concurrence sur le marché de gros en répartissant ses produits et sa clientèle entre deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se concurrencer. L’Autorité a constaté que ces pratiques, justifiées par des situations de rareté, étaient en réalité créées par Apple elle-même. Cette entente, contraire…
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Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix…
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Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
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Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a restreint la concurrence sur le marché de gros en répartissant ses produits et sa clientèle entre deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se concurrencer. L’Autorité a constaté que ces pratiques, justifiées par des situations de rareté, étaient en réalité créées par Apple elle-même. Cette entente, contraire…
