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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020
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La société Ducati a résilié le contrat d’un concessionnaire pour violation de l’obligation de confidentialité, après que celui-ci ait publié des informations et photographies de futurs modèles sur les réseaux sociaux. Malgré des fuites antérieures dans la presse, la diffusion massive par le concessionnaire a été jugée inacceptable. Ce comportement, incompatible avec les attentes de…
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Nullité du contrat de commande de site internet
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Dans une récente affaire, la nullité d’un contrat de commande de site internet a été prononcée par la juridiction consulaire. Le commerçant, insatisfait des développements et des dysfonctionnements persistants, a notifié la résolution de ses contrats. La signature d’un procès-verbal de livraison, qui n’était qu’un prétexte pour déclencher la facturation, a été jugée injustifiée, car…
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Nullité du contrat de commande de site internet
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Dans une récente affaire, la nullité d’un contrat de commande de site internet a été prononcée par la juridiction consulaire. Le commerçant, insatisfait des développements et des dysfonctionnements persistants, a notifié la résolution de ses contrats. La signature d’un procès-verbal de livraison, qui n’était qu’un prétexte pour déclencher la facturation, a été jugée injustifiée, car…
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Défaut de réactivité du salarié : le risque de l’insuffisance professionnelle
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L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité durable d’un salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante. Cette notion peut justifier un licenciement, mais elle doit être fondée sur des éléments concrets et objectifs. L’employeur doit démontrer que les lacunes du salarié ne sont pas dues à des facteurs externes, comme une conjoncture économique difficile. De…
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Salarié au forfait jour : pour qui et comment ?
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L’accord collectif joue un rôle essentiel dans la mise en place des conventions de forfait en jours. Il garantit le respect des durées maximales de travail et des périodes de repos. Seuls certains salariés, comme les cadres autonomes ou ceux dont le temps de travail est indéterminé, peuvent conclure de telles conventions. De plus, un…
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CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 15 avril 2016
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Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
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Exploiter une salle de spectacle sous forme de SCIC
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Outre l’association ou la société commerciale, il existe de nombreuses autres formes juridiques pour exploiter une salle de spectacle. La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) fait partie de ces structures peu connues. Des porteurs du projet
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Classification adéquate du salarié : qui doit prouver quoi ?
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La classification d’un salarié repose sur sa capacité à prouver qu’il exerce des tâches correspondant à une catégorie supérieure. Ainsi, un salarié revendiquant le statut d’agent de maîtrise doit démontrer son autonomie, sa responsabilité et ses compétences techniques. En l’absence de preuves tangibles, comme la reconnaissance de ses fonctions par l’employeur ou des qualifications adéquates,…
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Syndrome d’anxiété : quelle obligation de sécurité résultat de l’employeur ?
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L’employeur a une obligation de sécurité de résultat concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Cette obligation s’applique à tous les salariés, indépendamment de leur qualification ou expérience. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de chacun. En cas de manquement, le salarié peut demander des dommages-intérêts,…
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Modalités de rupture d’une période d’essai
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La période d’essai, bien que facultative selon l’article L.1221-19 du Code du travail, peut être instaurée pour un salarié occupant de nouvelles fonctions. En effet, si le salarié n’a pas exercé les mêmes tâches auparavant, une nouvelle période d’essai est justifiée. La rupture de cette période, qu’elle soit initiée par l’employeur ou le salarié, ne…
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Thierry Ardisson c/ C8 : rupture brutale de relations commerciales
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Thierry Ardisson et sa société de production ont obtenu près d’un million d’euros suite à la rupture abusive de leur relation commerciale avec C8, qui a déprogrammé l’émission « Salut les terriens ». En mai 2019, Ardisson a appris que son émission ne serait pas reconduite, sauf à réduire son coût de moitié. Le tribunal…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mai 2020
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Cour de cassation, 13 mai 2020
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Cour de cassation, 13 mai 2020
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Cour de Cassation, 13 mai 2020
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2019
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Dans une récente affaire, la nullité d’un contrat de commande de site internet a été prononcée par la juridiction consulaire. Le commerçant, insatisfait des développements et des dysfonctionnements persistants, a notifié la résolution de ses contrats. La signature d’un procès-verbal de livraison, qui n’était qu’un prétexte pour déclencher la facturation, a été jugée injustifiée, car…
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Éditeurs de presse c/ Google : négociation forcée
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Il est possible de forcer à négocier un acteur économique en situation de position dominante, son refus de négocier pouvant être qualifié d’abus de position dominante.
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Éditeurs de presse c/ Google : négociation forcée
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L’Autorité de la concurrence a ordonné à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse concernant la rémunération due au titre de la loi sur le droit voisin. Google, en réponse, a décidé de ne plus afficher les extraits d’articles et autres contenus sans autorisation gratuite des éditeurs. Cette décision unilatérale pourrait constituer…
