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Fusion absorption : le sort des CDD d’usage
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Une fusion absorption permet au salarié de demander la requalification de sa relation de travail antérieure à la fusion. Bien que la requalification des contrats à durée déterminée puisse être rétroactive, elle nécessite que le salarié prouve que les employeurs successifs, bien que distincts, sont liés par la loi ou un accord. Dans le cas…
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Clause de confidentialité du salarié
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Le Salarié s’interdit de divulguer toute information sensible relative à l’activité de la société et de ses clients, à laquelle il a accès dans l’exercice de ses fonctions. Il est tenu à une discrétion absolue concernant la gestion, le savoir-faire, les projets, ainsi que les éléments de propriété intellectuelle et industrielle de l’entreprise. Cette obligation…
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Plan d’attribution d’actions au salarié : les effets du licenciement
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié peut entraîner la perte de ses droits à l’attribution d’actions. En effet, si le salarié ne respecte pas la condition de présence durant la période d’acquisition, il ne pourra pas bénéficier de l’attribution gratuite de l’intégralité de ses actions. Dans le cadre d’un plan d’attribution, les droits d’acquisition…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante. Le comportement de Google sur un marché qu’il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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En cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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En cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée.…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020
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L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020
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L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté…
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Tribunal de Commerce de Paris, 5 octobre 2020
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Le départ de clients d’une société de production, suite à un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas automatiquement un détournement de clientèle. Pour établir la concurrence déloyale, il est utile d’identifier des actes déloyaux ou des manœuvres spécifiques. La simple présomption ne suffit pas ; la faute doit être prouvée. De plus, si les…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
