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Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant
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La clause de non-concurrence du dirigeant impose des restrictions claires post-rupture, notamment une interdiction de six mois d’exercer dans des activités similaires. En cas de faute lourde pour actes déloyaux, le dirigeant ne peut prétendre à des indemnités. La société doit respecter cette clause, qui ne prévoit pas d’exceptions selon la nature de la rupture.…
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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Dans ce cas, un Responsable Marketing a élaboré des documents pour son projet durant ses heures de travail,…
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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
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Liberté d’expression du salarié : pas de litige en place publique
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La liberté d’expression du salarié est limitée lorsqu’il s’agit de critiques publiques de son employeur. Dans un cas récent, un salarié a été licencié pour avoir transmis à des personnalités publiques un article de presse sur un conflit avec son directeur. En dénonçant des « harcèlements continus » et des manquements graves à son contrat,…
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Achats du salarié pour le compte de l’employeur : toujours contractualiser
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Les achats effectués par un salarié pour le compte de l’employeur doivent être régis par une procédure précise. En cas de délégation de pouvoirs, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour des achats non autorisés. Dans une affaire récente, la sanction d’un directeur pour un achat non conforme a été annulée, car il avait…
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
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En cas de concurrence déloyale par un ancien salarié, comme le vol de données de prospects, l’ordonnance sur requête est une procédure recommandée pour préserver les preuves. La société victime peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un huissier pour procéder à une saisie dans les locaux du concurrent. Par exemple, la…
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Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
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Un salarié licencié peut transférer des documents internes de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle pour préparer sa défense, sans que cela ne constitue une faute. Il est reconnu qu’un salarié a le droit d’utiliser des documents dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. De plus, la juridiction a établi…
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Cour de cassation, 4 novembre 2020
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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Cour de cassation, 4 novembre 2020
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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Cour de cassation, 4 novembre 2020
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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PS4 : l’Autorité de la concurrence rejette les engagements de Sony
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L’Autorité de la concurrence a estimé que les engagements proposés par Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité en 2019. Le dossier a été renvoyé à l’instruction.
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PS4 : l’Autorité de la concurrence rejette les engagements de Sony
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L’Autorité de la concurrence a rejeté les engagements de Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, estimant qu’ils ne répondaient pas aux préoccupations soulevées en 2019. Sony avait proposé des mesures pour contrer des pratiques supposées anticoncurrentielles, notamment un dispositif affectant le fonctionnement des manettes tierces et des refus d’octroi de licences. Les services d’instruction…
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Contrat valide sans co-signature : l’affaire JouéClub
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Dans l’affaire JouéClub, une société a réussi à prouver l’opposabilité d’un contrat de collaboration, bien que JouéClub n’ait pas co-signé le document. La dernière version du contrat, suffisamment détaillée, a été acceptée par l’agence, ce qui a suffi à établir un accord valide. L’absence de co-signature n’a pas remis en cause l’offre initiale, qui visait…
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Contrat valide sans co-signature : l’affaire JouéClub
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Dans l’affaire JouéClub, une société a réussi à prouver l’opposabilité d’un contrat de collaboration, bien que JouéClub n’ait pas co-signé le document. La dernière version du contrat, suffisamment détaillée, a été acceptée par l’agence, ce qui a suffi à établir un accord valide. L’absence de co-signature n’a pas remis en cause l’offre initiale, qui visait…
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Anonymisation des agents des finances publiques
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Depuis le 29 octobre 2020, un dispositif a été mis en place pour protéger l’identité des agents des finances publiques engagés dans des missions sensibles. Ce décret permet à ces agents de ne pas être identifiés par leur nom et prénom lorsque leur sécurité ou celle de leurs proches est menacée. Les modalités d’application précisent…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 octobre 2020
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Le réalisateur d’une œuvre audiovisuelle détient un double statut : celui d’auteur pour son apport créatif et celui de salarié pour son travail technique. Dans un litige opposant une société de production à sa réalisatrice, il a été établi que les juridictions prud’homales n’étaient pas compétentes. La réalisatrice, actionnaire à 50 % et directrice générale,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2020
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Production audiovisuelle : la preuve du détournement de clientèle
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Le départ de clients d’une société de production, suite à un démarchage par d’anciens collaborateurs, ne constitue pas automatiquement un détournement de clientèle. Pour établir la concurrence déloyale, il est utile d’identifier des actes déloyaux ou des manœuvres spécifiques. La simple présomption ne suffit pas ; la faute doit être prouvée. De plus, si les…
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Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre
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Travailler avec un Autoentrepreneur nécessite des précautions pour éviter la requalification en contrat de travail. Il est essentiel de le considérer comme un prestataire indépendant, sans exercer de pouvoir de contrôle ou de direction sur son activité. La requalification peut survenir si l’Autoentrepreneur est soumis à des directives strictes, à un contrôle de ses horaires…
