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Contrat de distribution exclusive – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
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Contrat valide sans co-signature : l’affaire JouéClub – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire JouéClub, une société a réussi à prouver l’opposabilité d’un contrat de collaboration, bien que JouéClub n’ait pas co-signé le document. La dernière version du contrat, suffisamment détaillée, a été acceptée par l’agence, ce qui a suffi à établir un accord valide. L’absence de co-signature n’a pas remis en cause l’offre initiale, qui visait…
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Coupure des services informatiques pour défaut de paiement : c’est légal – Questions / Réponses juridiques
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La coupure des services informatiques pour défaut de paiement est légale, bien que non recommandée. Dans ce cas, un prestataire a suspendu ses services après plusieurs relances infructueuses pour des factures impayées. Les sociétés concernées, ayant été prévenues par lettre recommandée, ne pouvaient ignorer la possibilité d’une interruption de service. Cette suspension a touché uniquement…
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Dénigrer un produit concurrent – Questions / Réponses juridiques
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Une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour dénigrement, après qu’un courriel ait été diffusé, alléguant une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. En défense, le concurrent a soutenu que le courriel provenait d’un agent commercial indépendant, sans qu’il en ait eu connaissance. Cependant, la cour a retenu la responsabilité de la société,…
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Dénigrer un produit concurrent – Questions / Réponses juridiques
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Une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour dénigrement, après qu’un courriel ait été diffusé, alléguant une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. En défense, le concurrent a soutenu que le courriel provenait d’un agent commercial indépendant, sans qu’il en ait eu connaissance. Cependant, la cour a retenu la responsabilité de la société,…
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Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à Tripadvisor, le Tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour examiner les accusations de concurrence déloyale. Les critiques formulées sur le forum de Tripadvisor ne visaient pas à nuire à l’honneur de Bourse des Vols, mais à questionner la qualité de ses services, incitant ainsi les…
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Opposabilité d’une cession de contrat internet – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Opposabilité d’une cession de contrat internet – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Dénigrement par email – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
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Relations amoureuses au travail : attention aux conflits d’intérêts – Questions / Réponses juridiques.
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Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
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Dénigrement par email – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
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Concurrence et commerce électronique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
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Virements frauduleux : la responsabilité de la banque – Questions / Réponses juridiques
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Légalité des sites de boycott – Questions / Réponses juridiques
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Le boycott peut revêtir diverses formes, comme en témoigne un couple qui, face à l’impossibilité de sortir d’un contrat de temps partagé, a créé un site incitant les copropriétaires à ne plus payer leurs charges. Leur objectif était d’assécher la trésorerie de la société immobilière en cessant tout paiement. Cette initiative a conduit à la…
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Faux commentaires sur les produits d’un concurrent : risque maximal Questions / Réponses juridiques
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques sévères, comme l’a démontré un jugement du tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Zunko a été condamnée à verser plus de 100 000 euros à LG-Expro pour dénigrement. En utilisant des pseudonymes, Zunko a passé des commandes pour ensuite…
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Blocage abusif des emailings d’une société – Questions / Réponses juridiques
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Blocage abusif des emailings d’une société – Questions / Réponses juridiques
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Commande par email : possible et légal – Questions / Réponses juridiques
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Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
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Clause de cession de contrat – Questions / Réponses juridiques
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La clause de cession de contrat constitue une protection juridique pour le prestataire. Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet entre la société CFH et Cometik, il est stipulé que le client accepte la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits à un cessionnaire, sous réserve de son accord. Le…
