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Clause de cession de contrat
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La clause de cession de contrat constitue une protection juridique pour le prestataire. Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet entre la société CFH et Cometik, il est stipulé que le client accepte la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits à un cessionnaire, sous réserve de son accord. Le…
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Clause de cession de contrat
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La clause de cession de contrat constitue une protection juridique pour le prestataire. Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet entre la société CFH et Cometik, il est stipulé que le client accepte la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits à un cessionnaire, sous réserve de son accord. Le…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2020
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Le redressement fiscal de la société Valueclick International Ltd, confirmée par le Conseil d’État, illustre les risques liés à l’organisation juridique des entreprises de marketing digital. Bien que cette société soit basée en Irlande, l’administration fiscale a jugé qu’elle exerçait une activité imposable en France via sa filiale, Valueclick France. Cette dernière, disposant des moyens…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2020
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Le redressement fiscal de la société Valueclick International Ltd, confirmée par le Conseil d’Etat, illustre les risques liés à l’organisation juridique des entreprises de marketing digital. Bien que cette société soit basée en Irlande, l’administration fiscale a jugé qu’elle exerçait une activité imposable en France via sa filiale, Valueclick France. Cette dernière, disposant des moyens…
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Cour d’appel de Douai, 1er décembre 2016
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Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans l’affaire opposant Mme X à la société Nature Effiscience, le dénigrement sur les réseaux sociaux a été au cœur du litige. Après la résiliation de leur contrat, Mme X a publié un message sur Facebook indiquant que le compte de la société avait été bloqué pour non-paiement. Bien que cette information soit factuellement correcte,…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société Nature Effiscience et Mme X, il a été jugé que le prestataire internet ne peut pas suspendre les accès aux réseaux sociaux de son client, même en cas de défaut de paiement. La cour a précisé que cette action ne constitue pas un chantage au sens du…
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Distribution de DVD : la rupture abusive de pourparlers
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Une rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut entraîner des conséquences pour le demandeur. En effet, le cocontractant peut exiger des redevances supplémentaires si les objectifs de chiffre d’affaires ne sont pas atteints. Dans le cas de la SAS Seven sept et de la SARL Centre Vidéo Distribution, la baisse des ventes de…
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Cour d’Appel de Paris, 25 novembre 2020
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Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
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Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires
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La mise à pied conservatoire d’un salarié, l’empêchant d’accéder à son poste, doit être justifiée. Si un employeur suspend un salarié sans raison valable, notamment en l’absence de faute grave, il risque une condamnation pour vexation. Cela est particulièrement vrai si le salarié a une ancienneté significative et que la décision semble précipitée. Même si…
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CJUE, 24 novembre 2020
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Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…
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CJUE, 24 novembre 2020
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Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 février 2021
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Dans un litige concernant la création d’un site internet, la juridiction a annulé un jugement du tribunal de commerce qui avait jugé que l’illisibilité de la date et de la signature sur le bon de commande, ainsi que l’absence de la mention « lu et approuvé », compromettaient la validité du contrat. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020
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Dans le secteur de la communication publicitaire, le préavis de rupture d’un contrat est déterminé par les usages professionnels. Une société a tenté de fixer ce délai à vingt-huit mois, invoquant l’ancienneté de sa relation avec son partenaire, la société Digital. Cependant, cette dernière a contesté cette durée en se référant à un contrat type…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020
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Dans le secteur de la communication publicitaire, le préavis de rupture d’un contrat est déterminé par les usages professionnels. Une société a tenté de fixer ce délai à vingt-huit mois, invoquant l’ancienneté de sa relation avec son partenaire, la société Digital. Cependant, cette dernière a contesté cette durée en se référant à un contrat type…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Engagement de confidentialité de l’auteur : l’imprécision sanctionnée
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Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a jugé que l’engagement de l’auteur était trop large et ambigu, portant sur des éléments déjà divulgués sans contrepartie. Cet engagement, unilatéral et vieux de plus de 16 ans, était frappé de nullité en raison de…
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Autorité de la concurrence, 10 novembre 2020
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L’Autorité de la concurrence a été saisie par Notariat Services concernant des pratiques du groupe ADSN dans la diffusion d’annonces immobilières notariales. Notariat Services accuse ADSN d’avoir mis en place une stratégie visant à l’évincer du marché, notamment par des prix anormalement bas et la coupure d’une passerelle informatique essentielle. Cette coupure, survenue après un…
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Autorité de la concurrence, 10 novembre 2020
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L’Autorité de la concurrence a été saisie par Notariat Services concernant des pratiques du groupe ADSN dans la diffusion d’annonces immobilières notariales. Notariat Services accuse ADSN d’avoir mis en place une stratégie visant à l’évincer du marché, notamment par des prix anormalement bas et la coupure d’une passerelle informatique essentielle. Cette coupure, survenue après un…
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Autorité de la concurrence, 10 novembre 2020
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L’Autorité de la concurrence a été saisie par Notariat Services concernant des pratiques du groupe ADSN dans la diffusion d’annonces immobilières notariales. Notariat Services accuse ADSN d’avoir mis en place une stratégie visant à l’évincer du marché, notamment par des prix anormalement bas et la coupure d’une passerelle informatique essentielle. Cette coupure, survenue après un…
