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Cour de cassation, 27 janvier 2021
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
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Cour de cassation, 27 janvier 2021
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
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Cadeaux aux clients et frais professionnels : l’URSSAF veille
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L’URSSAF impose des conditions strictes pour l’exonération des cotisations sur les frais professionnels, tels que les cadeaux offerts aux clients. Ces dépenses doivent être justifiées et engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Une société a été redressée pour avoir offert des cadeaux sans fournir de preuves suffisantes concernant les bénéficiaires et leur lien avec l’entreprise. Les…
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Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales
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Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
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Cour d’appel de Paris, 06 janvier 2021
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à Tripadvisor, le Tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour examiner les accusations de concurrence déloyale. Les critiques formulées sur le forum de Tripadvisor ne visaient pas à nuire à l’honneur de Bourse des Vols, mais à questionner la qualité de ses services, incitant ainsi les…
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Cour d’appel de Paris, 06 janvier 2021
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à Tripadvisor, le Tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour examiner les accusations de concurrence déloyale. Les critiques formulées sur le forum de Tripadvisor ne visaient pas à nuire à l’honneur de Bourse des Vols, mais à questionner la qualité de ses services, incitant ainsi les…
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Billetterie des Spectacles vivants : le nouveau système des avoirs
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La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les contrats suivants :
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Aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins
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Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a prorogé et complété le dispositif d’aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins avec la nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020
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Action de Google pour violation du Secret des affaires
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Abus de position dominante de Booking
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Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou…
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Abus de position dominante de Booking
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Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…
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Marketing digital : le risque de redressement fiscal
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Le redressement fiscal de la société Valueclick International Ltd, confirmée par le Conseil d’Etat, illustre les risques liés à l’organisation juridique des entreprises de marketing digital. Bien que cette société soit basée en Irlande, l’administration fiscale a jugé qu’elle exerçait une activité imposable en France via sa filiale, Valueclick France. Cette dernière, disposant des moyens…
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Abus de position dominante de Booking
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Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…
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Action de Google pour violation du Secret des affaires
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Action de Google pour violation du Secret des affaires
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2020
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Le dénigrement se définit comme l’acte de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, visant à obtenir un avantage économique. Dans le cadre d’un litige entre deux sociétés, la transmission d’une assignation à un partenaire commercial, sans commentaire, ne constitue pas un dénigrement. En effet, cette action est perçue comme un avertissement objectif, sans intention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2020
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Le dénigrement se définit comme l’acte de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, visant à obtenir un avantage économique. Dans le cadre d’un litige entre deux sociétés, la transmission d’une assignation à un partenaire commercial, sans commentaire, ne constitue pas un dénigrement. En effet, cette action est perçue comme un avertissement objectif, sans intention…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2019
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2020
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Réalisatrice, Associée et DG : un cumul préjudiciable ?
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Le réalisateur d’une œuvre audiovisuelle détient un double statut : celui d’auteur pour son apport créatif et celui de salarié pour son travail technique. Dans un litige opposant une société de production à sa réalisatrice, il a été établi que les juridictions prud’homales n’étaient pas compétentes. La réalisatrice, actionnaire à 50 % et directrice générale,…
